Vertaling van "l'indépendance des commissions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

Sous-commission pour l'indépendance des ISC
Sub-committee on SAI Independence

Expert indépendant de la Commission des droits de l'homme sur le droit au développement
Independent expert of the Commission on Human Rights on the right to development

Expert indépendant de la Commission des droits de l'homme sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté
Independent expert of the Commission on Human Rights on human rights and extreme poverty

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

Commission et Tribunal indépendants des revendications
Independent Claims Commission and Tribunal

Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]
Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

fournisseur indépendant de logiciels [ FIL | fournisseur de logiciel indépendant | développeur de logiciel indépendant | développeur indépendant de logiciels ]
independent software vendor [ ISV | independent software developer ]

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous estimons que l'indépendance des commissions sera parfaitement préservée et que l'obligation, si vous voulez, du recouvrement des coûts ne compromettra en rien la conduite ou l'équité des commissions.
We feel the independence of the panel will be completely preserved and that the imposition, if you wish, of cost recovery will not in any way affect the conduct or fairness of the panels.

J'appuierais les conclusions auxquelles la commission royale en est arrivée après de nombreux mois de consultation et de recherche: l'organisme le plus compétent pour réglementer la prestation des services, ainsi que la recherche, etc., dans ce domaine serait un organisme administratif indépendant—une commission administrative indépendante.
I would support the recommendations of the royal commission arrived at after many months of consultation and research: the most appropriate entity for regulating the delivery of services, as well as research information, etc., in this area is an independent administrative agency—an independent administrative commission.

Des sénateurs se sont enquis de l’existence d’études faisant état des économies qui pourraient découler de la décision du gouvernement fédéral de ne plus permettre aux femmes et à d’autres groupes de porter des affaires de parité salariale devant la Commission des droits de la personne, pour permettre plutôt que ces affaires soient portées devant un tribunal indépendant, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, ce qui obligerait les employeurs et les syndicats à étudier les questions de parité salariale à l’étape de la négociation de contrat, comme le voudrait le projet de loi C‑10, Loi d’exécution du budget de 2009.
Some senators inquired about the existence of studies that would detail potential financial savings of the Government of Canada’s initiative to no longer allow women and others to take cases of pay equity to the Human Rights Commission, but rather to allow them to take these cases to an independent tribunal, the Public Service Labour Relations Board. This would force employers and unions to consider pay equity issues at the contract negotiation stage, as suggested in Bill C-10, the Budget Implementation Act 2009.

Lors de la nomination des experts indépendants, la Commission ou l'organisme de financement compétent prend les mesures adéquates pour arriver, au sein des groupes d'experts et des panels d'évaluation, à une composition équilibrée en termes de compétences, d'expérience, de savoir-faire, de diversité géographique et de genre, et en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s'inscrit l'action.
When appointing independent experts, the Commission or the relevant funding body shall take appropriate measures to seek a balanced composition within the expert groups and evaluation panels in terms of various skills, experience, knowledge, geographical diversity and gender, and taking into account the situation in the field of the action.

Je voudrais vous poser trois questions bien précises: premièrement, quel degré d’indépendance la Commission européenne laisse-t-elle aux États membres pour résoudre les problèmes économiques?
I would like to ask you three specific questions: firstly, what level of independence does the European Commission leave to the individual Member States for solving economic problems?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des lettres échangées qui officialisent les arrangements entre la Force opérationnelle interarmées Afghanistan et l'Afghanistan Independent Rights Commission, lesquels visent à donner un préavis à la commission lorsque des détenus sont transférés de la Force opérationnelle interarmées Afghanistan aux autorités afghanes.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, letters formalizing arrangements between Joint Task Force Afghanistan and the Afghanistan Independent Human Rights Commission to notify the commission when prisoners are transferred from Joint Task Force Afghanistan to Afghan authorities.

Nous avons aussi été frappés par le rôle très important joué par un organisme indépendant, la Commission de la santé mentale, dans le cadre de ce processus et par la détermination du gouvernement d’adopter les recommandations de cette commission.
The Committee was also struck by the important role that an independent body, the Mental Health Commission has played in this process, and by the willingness of the government to adopt the recommendations made by the Commission.

Étant donné que, en assemblée plénière du mois de janvier, il n'a pas été apporté de réponses à ce sujet, mais que Mme le membre de la Commission a évoqué une réunion d'un groupe d'experts indépendants, la Commission pourrait-elle dire si elle pense que le rapport ci-dessus mentionné contient des informations alarmantes pour la santé des populations civiles et des forces armées concernées, qui va assumer la charge d'un programme d'examens médicaux des habitants des régions touchées par les bombes à l'uranium, quels sont les résultats de la réunion des experts indépendants à laquelle Mme le membre de la Commission a fait référence et quelles mesures supplémentaires vont être prises ?
In view of the fact that no answers to this particular issue were forthcoming at the January part-session and that the Commissioner referred to a meeting of an independent group of experts, does the Commission not consider highly alarming the implications of the report for the health of civilians and servicemen in these areas? Who will assume responsibility for medical examination programmes for the populations of the areas affected by depleted uranium bombs? What are the conclusions of the meeting of independent experts to which the Commissioner referred and what additional measures are to be taken?

Étant donné que, en assemblée plénière du mois de janvier, il n'a pas été apporté de réponses à ce sujet, mais que Mme le membre de la Commission a évoqué une réunion d'un groupe d'experts indépendants, la Commission pourrait-elle dire si elle pense que le rapport ci-dessus mentionné contient des informations alarmantes pour la santé des populations civiles et des forces armées concernées, qui va assumer la charge d'un programme d'examens médicaux des habitants des régions touchées par les bombes à l'uranium, quels sont les résultats de la réunion des experts indépendants à laquelle Mme le membre de la Commission a fait référence et quelles mesures supplémentaires vont être prises?
In view of the fact that no answers to this particular issue were forthcoming at the January part-session and that the Commissioner referred to a meeting of an independent group of experts, does the Commission not consider highly alarming the implications of the report for the health of civilians and servicemen in these areas? Who will assume responsibility for medical examination programmes for the populations of the areas affected by depleted uranium bombs? What are the conclusions of the meeting of independent experts to which the Commissioner referred and what additional measures are to be taken?

Après les rapports des experts indépendants, la Commission, sous l’impulsion de M. Kinnock, a proposé une réforme de son fonctionnement dans un livre blanc.
Following the reports by the independent experts, the Commission, at the initiative of Mr Kinnock, presented a White Paper proposing reforms to the way it functions.