Traduction de «l'indépendance des avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis juridique indépendant [ conseil juridique indépendant ]
independent legal advice

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

certificat d'avis juridique indépendant [ certificat d'AJI ]
certificate of independent legal advice [ certificate of ILA ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les experts ou les personnes investies de pouvoirs publics? Par ailleurs, un public mieux informé met de plus en plus en doute le bien-fondé et l'indépendance des avis donnés par les experts.
At the same time, a better-informed public increasingly questions the content and independence of the expert advice that is given.

21. relève l'augmentation des demandes adressées à l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), notamment en matière d'évaluation des risques environnementaux, pour répondre à la demande, dans l'opinion publique, d'une transparence accrue et d'une garantie d'indépendance des avis formulés; est informé que l'EFSA avait prévu l'internalisation de certaines compétences afin de garantir la meilleure indépendance possible, mais qu'elle a dû y renoncer en raison de la suppression de 7 postes, en lieu et place d'une suppression, supportable, de 4 postes;
21. Notes the additional demands put forward to the European Food Safety Authority (EFSA) such as environmental risk assessments, responding to the public demand for more transparency and the reinsure the independence of the opinions issued; is informed that EFSA had planned to internalise certain expertise to guarantee best possible independence but had to abandon those plans due to staff decrease of 7 posts instead of a tolerable decrease of 4 posts;

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe II du présent avis.
In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex II to this Notice.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

– vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2010 sur les "Nouvelles tendances du travail indépendant: le cas particulier du travail indépendant économiquement dépendant",
– having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee of 29 April 2010 on ‘New trends in self-employed work: the specific case of economically dependent self-employed work’,

2. Les désignations visées au paragraphe 1 reposent sur un rapport et l'avis d'un organisme d'audit indépendant qui évalue le respect par les autorités des critères relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et contrôle et au suivi visés à l'annexe XIII. L'organisme d'audit indépendant est l'autorité d'audit ou un autre organisme de droit public ou privé disposant des capacités d'audit nécessaires, indépendant de l'autorité de gestion et, le cas échéant, de l'autorité de certification, et qui effectue son travail en tenant compte des normes d'audit internationalement reconnues.
2. The designations referred to in paragraph 1 shall be based on a report and an opinion of an independent audit body that assesses the fulfilment by the authorities of the criteria relating to the internal control environment, risk management, management and control activities, and monitoring set out in Annex XIII. The independent audit body shall be the audit authority, or another public or private law body with the necessary audit capacity, which is independent of the managing authority and, where applicable, of the certifying authority, and which shall carry out its work taking account of internationally accepted audit standards.

66. affirme de nouveau qu'il est indispensable de renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'OLAF, notamment par l'indépendance et la capacité opérationnelle du comité de surveillance de l'OLAF; est d'avis qu'il s'agit d'une raison de plus pour renforcer l'indépendance du comité de surveillance et que le comité devrait être doté des moyens nécessaires pour assumer effectivement son rôle;
66. Reiterates that it is necessary to continue to strengthen the independence, effectiveness and efficiency of OLAF, including the independence and functioning of the OLAF Supervisory Committee; is of the opinion that this is all the more reason to strengthen the independence of the Supervisory Committee, and that the Committee should be empowered with the necessary means to fulfil its role effectively;

1. Le Centre fournit des avis scientifiques indépendants, des avis d'experts, des données et des informations.
1. The Centre shall provide independent scientific opinions, expert advice, data and information.

Qui décide en réalité- Les experts ou les personnes investies de l'autorité politique- Dans le même temps, un public mieux informé met de plus en plus en doute le bien-fondé et l'indépendance des avis donnés par les experts.
It is often unclear who is actually deciding - experts or those with political authority. At the same time, a better informed public increasingly questions the content and independence of the expert advice that is given.

- Le livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire paraît au premier abord pétri de bonnes intentions, puisqu’il propose principalement de créer une Agence européenne de la sécurité alimentaire, chargée de gérer un réseau d’alerte rapide, et de donner en toute indépendance des avis aux autorités de gestion.
– (FR) At first glance, the Commission's White Paper on food safety appears to be full of good intentions, since it mainly proposes the creation of a European Food Safety Agency responsible for managing a rapid alert network and totally independent when it advises the management authorities.