Traduction de «l'indépendance de l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau indépendant d'enquête sur les accidents de transport
Independent Transportation Accident Investigation Board

indépendance dans la fonction d'enquête
independence of the investigative function

Enquête sur le travail indépendant
Survey of Self-employment

Expert indépendant chargé d'enquêter sur la situation en El Salvador
Independent Expert for El Salvador

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fiscale adoptées par les entreprises et encouragées par les États et à étendre son enquête si cela devait s'avérer nécessaire une fois les faits réunis;
78. Calls on the Commission President to ensure the independence of the ongoing and future investigations of Member States' tax ruling practices led by the Commissioner for Competition; insists that Parliament be kept informed of the broad progress of these investigations, with a view to ensuring that they are conducted in a transparent and independent manner; calls on the Commission to present a report on its findings as soon as possible; recalls the commitment made by the Commissioner for Competition to consider the wider implications for competition of aggressive tax avoidance practices undertaken by companies and encouraged by states and to extend the investigation should this be deemed necessary once the facts have been collected;

5. Les membres du réseau ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune entité qui pourraient compromettre l’indépendance des enquêtes de sécurité.
5. The members of the Network shall neither seek nor accept instructions from any body which could affect the independent status of safety investigations.

2 bis. Afin de protéger l'indépendance des enquêtes sur les accidents et de garantir la pleine coopération des personnes habilitées à apporter les informations pertinentes à l'enquête, les États membres veillent à ce que l'utilisation, dans des procédures judiciaires, d'enregistrements et de données de sécurité issus d'enquêtes sur des accidents ne viole pas le droit des personnes à la vie privée ou à un procès équitable et préserve, dans tous les cas, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
2a. With a view to protecting the independent nature of accident investigations and ensuring the full cooperation of those able to provide information relevant to the investigation, Member States shall ensure that the use in legal proceedings of recordings and safety data arising from accident investigation does not breach the right to privacy or the right to a fair trial. Under all circumstances, the right not to incriminate oneself shall be preserved.

Le Parlement a insisté sur le fait que pour garantir l’indépendance des enquêtes sur les causes d’accidents aériens, il faut empêcher toute interférence entre l’enquête technique et l’enquête judiciaire.
Parliament has insisted that, in order to ensure the independence of investigations into the causes of aviation accidents, we need to protect the technical investigation from interference from the judicial investigation.

Une autre question se pose: comment garantir l’indépendance de l’autorité désignée et, partant, l’indépendance des enquêtes sur les accidents maritimes?
Another question is how we can guarantee an independent institution and thus an independent investigation of accidents at sea.

Il s'agit de développer une approche commune de la sécurité et de mettre en place un système commun en ce qui concerne la délivrance, le contenu et la validité des certificats de sécurité. Enfin, il s'agit d'introduire, comme dans les autres secteurs, le principe de l'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accidents.
The idea was to develop a common approach to safety and introduce a common system for the issuing, contents and validity of safety certificates, and also, as in other sectors, to introduce the principle of independent technical investigations in the event of accidents.

Il s'agit de développer une approche commune de la sécurité et de mettre en place un système commun en ce qui concerne la délivrance, le contenu et la validité des certificats de sécurité. Enfin, il s'agit d'introduire, comme dans les autres secteurs, le principe de l'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accidents.
The aim is to develop a common approach to safety and establish a common system for the issue, content and validity of safety certificates, and to introduce the principle of independent accident investigations that already exists in other sectors.

Par ailleurs, le législateur a voulu que l'Olaf dispose, au sein de l'ensemble des institutions et organes, d'un pouvoir indépendant d'enquête interne dont l'efficacité et l'homogénéité doivent être évaluées.
The legislator also wanted OLAF to have independent powers of internal investigation across all the institutions and bodies.

Le législateur [34] a voulu que l'Olaf dispose d'un pouvoir indépendant d'enquête interne au sein de l'ensemble des institutions et organes.
The legislator intended OLAF to have an independent power to conduct internal investigations in all the institutions and bodies.