Traduction de «l'indépendance d'élections canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité indépendant de surveillance des élections | KIPP [Abbr.]
Independent election supervision committee

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Les travailleurs indépendants chez les groupes ethnoculturels du Canada : Faits saillants [ Les travailleurs indépendants chez les groupes ethnoculturels du Canada ]
Highlights of Self Employment of Ethnocultural Groups in Canada

Le système électoral du Canada - Consolider les assises - Annexe du Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 35e élection générale
Canada's Electoral System - Strengthening the Foundation - Annex to the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 35th General Election

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire aux élections est nommé par le directeur général des élections du Canada, un haut fonctionnaire indépendant du Parlement, qui constitue avec lui le pilier d'Élections Canada.
The Commissioner of Elections is appointed by the independent Officer of Parliament, the Chief Electoral Officer of Canada. Together they form the backbone of Elections Canada.

En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.

De plus, les élections sont libres et équitables, et l'administration des élections est supervisée par Élections Canada, qui est un organisme indépendant. Il y a des élections régulièrement, ce qui permet aux citoyens de demander des comptes au gouvernement.
Elections are held on a regular basis, which allows citizens to hold government to account.

Monsieur le Président, je souhaite partager mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James Élections Canada est l'organisme indépendant et non partisan qui assure la gestion des élections au Canada.
I want to share my time, Mr. Speaker, with the member for Timmins—James Bay. Elections Canada is our independent non-partisan agency that manages elections in Canada.