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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Comité de l'indépendance des juges
Comité de l'indépendance judiciaire
Décision passée en force de chose jugée
Dépendance nationale
Développeur de jeux vidéo indépendant
Développeur indépendant
Développeur indépendant de jeux vidéo
Indépendance nationale
Indépendance politique
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Parti de l'Union nationale pour l'indépendance
Parti national unifié de l'indépendance
Parti uni de l'indépendance nationale
Parti uni pour l'indépendance nationale
Parti unifié de l'indépendance nationale
Premier juge
UNIP

Vertaling van "l'indépendance d'un juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité de l'indépendance des juges [ Comité de l'indépendance judiciaire ]

Judicial Independence Committee


Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers


Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats

Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


développeur indépendant | développeur de jeux vidéo indépendant | développeur indépendant de jeux vidéo

independent developer | independent game developer | video game independent developer | indie game developer | indie developer | self-funded developer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges ...[+++]

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.


Des lacunes substantielles subsistent dans le système judiciaire en ce qui concerne l’indépendance des juges et des procureurs et leur obligation de rendre des comptes, l’exécution des décisions, la coopération interinstitutionnelle, ainsi que l’administration de la justice, qui reste lente.

Substantial shortcomings in the judicial system remain regarding independence and accountability of judges and prosecutors, enforcement of decisions, inter-institutional cooperation, and the administration of justice which remains slow.


Parmi les raisons qui expliquent la perception d'un manque d'indépendance des juges et tribunaux, les plus fréquemment citées sont l'ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques.

Among the reasons for the perceived lack of independence of courts and judges, the interference or pressure from government and politicians was the most stated reason.


L'édition 2017 présente aussi des données sur les garanties mises en place dans les différents États membres pour préserver l'indépendance des juges.

The 2017 edition also presents data on the safeguards in place in the different Member States to guarantee the judicial independence of judges.


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Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales et autres autorités judiciaires, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement des données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'accomplissement de leurs missions judiciaires.

While this Directive applies also to the activities of national courts and other judicial authorities, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data where courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.


Dans de telles situations, la recommandation de 2010 du Conseil de l’Europe sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités (la «recommandation») présente des normes visant à garantir le respect de l’indépendance des juges[55].

For such situations, the 2010 Council of Europe Recommendation on judges: independence, efficiency and responsibilities ('the Recommendation') presents standards to ensure that the independence of the judiciary is respected.[55]


Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges ...[+++]

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.


Adopter ensuite les mesures nécessaires au renforcement de l'indépendance des juges (notamment en réformant le conseil judiciaire et son système de sélection) et les mettre en œuvre; renforcer le système de formation des juges et des procureurs, améliorer la gestion du volume de travail des juges et réduire les retards.

Subsequently adopt and implement the measures needed to strengthen the independence of judges (notably by reforming the judicial council and their system of selection), strengthen the training system for judges and prosecutors, improve the case load management, and reduce the backlog.


De nouvelles initiatives importantes ont été prises pour renforcer l'indépendance des juges et du ministère public. Des textes de loi essentiels ont été adoptés et un Conseil judiciaire a été créé.

Further important steps were taken to strengthen the independence of the judiciary.


considérant qu'un organe ne peut être impartial que si, dans l'exercice de ses fonctions, il n'est pas soumis à des pressions qui pourraient influencer sa décision; qu'il faut ainsi assurer son indépendance sans que cela implique l'établissement des garanties aussi strictes que celles qui visent à assurer l'indépendance des juges dans le cadre du système judiciaire;

Whereas a body can only be impartial if, in exercising its functions, it is not subject to pressures that might sway its decision; whereas, therefore, its independence must be guaranteed without this implying the need for guarantees that are as strict as those designed to ensure the independence of judges in the judicial system;


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