Traduction de «l'industrie houillère communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charbonnage [ industrie du charbon | industrie de la houille | industrie houillère | industrie charbonnière ]
coal mining [ coal industry | coal extraction industry ]

industrie charbonnière [ industrie du charbon | industrie houillère ]
coal industry

plan de réduction d'activité de l'industrie houillère
activity-reduction plan for the coal industry

Fédération générale de l'industrie houillère allemande
General Association of the German Coalmining Industry

industrie houillère
coal industry

Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire [ Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire : Industrie Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du ]
Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations [ Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations: Industry Canada, Atlantic Canada Opportunities Agency, Canada Economic Development for Quebec Regions, Western Economic Diversification Canada ]

Encadrement communautaire des aides à l'industrie du textile et de l'habillement
Community Framework for Aids to the Textile and Clothing Industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au début des années 80, confrontée à un marché international de plus en plus dynamique, l'industrie houillère communautaire a été contrainte d'entamer une profonde restructuration, que les décisions d'expansion adoptées quelques années plus tôt rendirent encore plus intenses.
In the face of an increasingly dynamic international market, the Community coal industry was forced, at the beginning of the 1980s, to begin root and branch restructuring, all the more so because of decisions to expand taken some years earlier.

À l'exception d'un certain potentiel au Royaume-Uni, l'objectif d'une industrie houillère communautaire compétitive commercialement sur les marchés internationaux est définitivement hors d'atteinte, malgré l'effort important des entreprises de production, tant sur le plan technologique que sur celui de l'organisation, en vue d'améliorer la productivité.
With the exception of a certain amount of potential in the United Kingdom, the objective of a competitive Community coal industry on international markets is completely out of the question despite the efforts made by production companies, both technologically and organisationally, to improve productivity.

Lorsque le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier de 1951 a expiré, le 23 juillet 2002, le droit dérivé adopté en vertu du traité, notamment la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, est devenue caduque.
When the 1951 Treaty Establishing the European Coal and Steal Community expired on 23 July 2002, the secondary law adopted under that treaty, in particular Commission Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993 establishing Community rules for State aid to the coal industry, became obsolete.

La Commission, en approuvant les aides, a notamment tenu compte de la nécessité d'atténuer, dans la mesure du possible, les conséquences sociales et régionales liées aux mesures de restructuration et de réduction d'activité dans l'industrie houillère communautaire.
In approving the aid, the Commission took into account in particular the need to mitigate, as far as possible, the social and regional consequences of the restructuring measures and the reduction of activity in the Community coal industry.

— vu le rapport de la Commission sur l'application du régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère en l'an 2001 (COM(2002)176),
– having regard to the report from the Commission on the application of the Community rules for state aid to the coal industry in 2001 (COM(2002) 176),

– vu le rapport de la Commission sur l'application du régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère en l'an 2001 (COM(2002)176),
– having regard to the report from the Commission on the application of the Community rules for state aid to the coal industry in 2001 (COM(2002) 176),

Bien que les régimes successifs aient, depuis 1965, coûté plus de 75 milliards d'ECU à la collectivité, la Commission a estimé qu'il était né- cessaire de déroger à nouveau à l'interdiction énoncée dans le Traité CECA en autorisant, par le biais de l'article 95 du Traité, et sous cer- taines conditions, l'octroi par les Etats membres d'aides à l'industrie houillère communautaire.
Although the successive schemes which have operated since 1965 have cost governments more than ECU 75 billion, the Commission nevertheless takes the view that an exception must once again be made to the ban on state aid laid down in the ECSC Treaty: measures must be taken under Article 95 of the Treaty in order to allow Member States to assist the industry, subject to certain conditions.

Depuis plusieurs années, l'industrie houillère communautaire s'est enga- gée dans un processus de rationalisation et de restructuration profond, qui a permis, dans certains bassins, aux prix d'efforts spectaculaires de productivité, d'atteindre des coûts de production proches des prix prati- qués sur le marché mondial.
For many years now the Community coal industry has been engaged in a far-reaching process of rationalization and restructuring, and in some coalmining areas spectacular productivity gains have resulted in production costs close to world market prices.

C'est ainsi que sous la rubrique "aides à la réduction d'activité", pourront être autorisées des mesures originales visant la mise en oeuvre simultanée de programmes de reconversion industrielle et de réadaptation sociale permettant de maintenir la cohésion économique et sociale dans les régions affectées par le déclin de l'industrie houillère communautaire.
Under the heading of aid for the reduction of activity, therefore, there is provision for the authorization of tailor-made measures involving industrial conversion and social support programmes which help to maintain economic and social cohesion in regions affected by the decline in the Community coal industry.

REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE - LIGNES DIRECTRICES DU CONSEIL Vu la communication de la Commission demandant l'avis conforme du Conseil concernant son projet de décision relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère ; vu la consultation du comité consultatif de la CECA en date du 2 avril 1993 ; vu la demande d'avis adressée au Parlement européen par le Conseil le 23 avril 1993, le Conseil réaffirme la nécessité d'une nouvelle décision relative aux interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère de la Communauté pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du traité CECA en 2002 ; le Conseil, bien qu'il n'ait pas encore terminé son examen de la proposition et ne soit donc pas actuellement en mesure de donner un avis conforme à l'unanimité, souligne néanmoins l'importance des principes suivants : - la nécessité, compte tenu des prix du charbon sur les marchés internationaux, de faire de nouveaux progrès vers la viabilité économique de l'industrie houillère de la Communauté, qui sera réalisée grâce à la réduction des coûts de production et des capacités, en vue d'une diminution progressive des aides.
COMMUNITY RULES FOR STATE AID TO THE COAL INDUSTRY - COUNCIL GUIDELINES Having regard to the communication by the Commission requesting Council assent concerning its draft Decision establishing Community rules for State aid to the coal industry; Having regard to the consultation of the ECSC Consultative Committee dated 2 April 1993; Having regard to the request for an Opinion of the European Parliament forwarded to it by the Council on 23 April 1993, The Council reaffirms the need for a new state aid Decision for the Community's coal industry to cover the remaining period until the expiry of the ECSC Treaty in the year 2002; The Council, although it has not yet finished its examination of the proposal and therefore is not currently able to give its formal unanimous assent, nevertheless underlines the importance of the following principles: - the need to make further progress in the light of international market prices for coal towards economic viability of the Community's coal industry which will be attained through the reduction of production costs and capacities, in order to achieve degression of aids.