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Les industries dont elle a la charge

Vertaling van "l'industrie estime qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les industries dont elle a la charge

the industries for which it is responsible


Industries de services dans les comptes d'entrées-sorties du Canada (en prix courant): sources de données et méthodes d'estimation

Service industries in the Canadian input-output accounts (current prices): sources of data and methods of estimation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.

The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.


Lorsque les ministres prennent une décision positive, c'est-à-dire quand ils décident d'inscrire une substance sur la liste, l'industrie estime qu'elle devrait avoir le droit de contester la décision, ce qui n'est prévu ni dans la loi actuelle ni dans le projet de loi à l'étude.

Where the ministers make a positive determination, where they want to list the substance on the schedule, industry feels they should have a right to appeal that decision, and they do not under the current act or under this bill.


Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars tous les deux ans, des estimations complètes pour ses projections, et que la Commission a conclu que cet État membre ne pouvait remédier aux lacunes de ces estimations lorsqu'elles ont été identifiées dans le cadre des procédures AQ ou CQ de la Commission, celle-ci peut préparer les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union, en concertation avec l'État membre concerné.

Where a Member State does not submit complete projection estimates by 15 March every second year, and the Commission has established that gaps in the estimates cannot be filled by that Member State once identified through the Commission’s QA or QC procedures, the Commission may prepare estimates as required to compile Union projections, in consultation with the Member State concerned.


Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars tous les deux ans, des estimations complètes pour ses projections, et que la Commission a conclu que cet État membre ne pouvait remédier aux lacunes de ces estimations lorsqu'elles ont été identifiées dans le cadre des procédures AQ ou CQ de la Commission, celle-ci peut préparer les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union, en concertation avec l'État membre concerné.

Where a Member State does not submit complete projection estimates by 15 March every second year, and the Commission has established that gaps in the estimates cannot be filled by that Member State once identified through the Commission’s QA or QC procedures, the Commission may prepare estimates as required to compile Union projections, in consultation with the Member State concerned.


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(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 849 Mr. Matthew Kellway: With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011 to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each ...[+++]


L’accord général donne le droit à la Commission de s’opposer à l’utilisation de la contribution communautaire à des fins dont elle estime qu’elles sont contraires aux principes des programmes communautaires mentionnés au premier alinéa ou à son règlement financier, ou qu’elles portent atteinte aux intérêts de la Communauté.

The general agreement shall provide for a right for the Commission to oppose the use of the Community contribution for purposes it considers to be contrary to the principles of the Community programmes mentioned in the first subparagraph or to its Financial Regulation or detrimental to the interests of the Community.


Cette solution va de soi, et l'industrie estime qu'elle contribuera à accroître la rentabilité en lui donnant les moyens de réussir sur les marchés du XXI siècle, qui s'appuient sur les nouvelles attentes des consommateurs et sur une concurrence mondiale serrée (1515) Un an après Whitehorse, les ministres de l'Agriculture canadiens demeurent déterminés à appliquer le plan d'action et à en assurer le succès.

It is the logical approach and the sector sees it as the approach that will increase profitability by equipping it for success in the 21st century marketplace driven by the new expectations of consumers and tight global competition (1515) A year after Whitehorse, agriculture ministers across the country remain committed to the plan and are determined to make it work.


Enfin, et cet élément est peut-être le plus important dans le contexte politique actuel, il réduit la méfiance du public à l'égard de l'industrie et des organismes réglementaires, non seulement en permettant aux consommateurs de mieux contrôler l'exposition aux risques, mais aussi en amoindrissant le sentiment suivant, souvent exprimé: «si l'industrie estime qu'elle n'a rien à cacher, pourquoi alors s'oppose-t-elle à l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et refuse-t-elle ainsi de no ...[+++]

Thirdly, and perhaps most importantly in the current political context, it ameliorates public distrust of the industry and the regulators not only by giving consumers greater ability to regulate their own exposure to risks, but also by undermining the commonly expressed sentiment that asks the following question: If they, i.e. the industry, think there is nothing to hide, then why, by opposing labelling of genetically modified foods, do they not want us to know what products contain them?


1. Si une entreprise de gaz naturel connaît ou estime qu'elle connaîtrait de graves difficultés économiques et financières du fait des engagements "take or pay" qu'elle a acceptés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats d'achat de gaz, elle peut adresser à l'État membre concerné, ou à l'autorité compétente désignée, une demande de dérogation temporaire à l'article 18.

1. If a natural gas undertaking encounters, or considers it would encounter, serious economic and financial difficulties because of its take-or-pay commitments accepted in one or more gas-purchase contracts, an application for a temporary derogation from Article 18 may be sent to the Member State concerned or the designated competent authority.


DES MESURES COMMERCIALES EN CAS D'ECHEC DES NEGOCIATIONS Si la Communauté ne parvenait pas à conclure de tels arrangements, elle serait placée devant plusieurs possibilités: - elle devrait accélérer et renforcer la restructuration de l'industrie de la construction navale et cela entraînerait nécessairement l'élimination d'une grande partie des chantiers dans les Etats membres; Ceci ne sauverait pas nécessairement cette industrie communautaire et il mettrait en péril l'industrie sous-traitant; - elle pourrait être conduite à renforce ...[+++]

TRADE MEASURES IF THE NEGOTIATIONS FAIL : If the Community were to fail to conclude such arrangements, several possibilities would be open to it : - it would have to speed up and intensify the restructuring of the shipbuilding industry, which would necessarily entail the closure of a large proportion of shipyards in the Member States; this would not necessarily save this Community industry and will endanger de subcontracting industry; - it could decide to strengthen and modulate its aids by aligning more or less sysmatically and globally on the prices charged by the countries in the Far East; this would be a very expensive alternative ...[+++]




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Date index: 2024-12-25
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