1 ter. Nonobstant la disposition prévue dans le règlement (CE) nº 2792/1999, l'industrie de sous-traitance de la flotte et les entreprises établies sur le littoral, qui diversifient leurs activités en dehors du secteur de la pêche, sont incluses sur la liste visée à l'article 13 dudit règlement, lorsqu'elles se conforment à l'obligation de présenter des projets qui contribuent à améliorer le tissu productif de la zone où l'activité se déploie.
1b. Notwithstanding the provisions in Regulation (EC) No 2792/1999, the industry supplying the fleet and the shore-based companies which diversify of their activities outside the fisheries sector, shall be added to the list contained in Article 13 of that Regulation, if they comply with the obligation to submit projects that contribute to the productive fabric of the area where the activity takes place.