Traduction de «l'industrie communautaire serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Panorama de l'industrie communautaire
Panorama of European Union industry

Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire [ Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire : Industrie Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du ]
Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations [ Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations: Industry Canada, Atlantic Canada Opportunities Agency, Canada Economic Development for Quebec Regions, Western Economic Diversification Canada ]

Partenariat communautaire multilatéral d'Okanagan-Sud et Similkameen pour le développement d'une industrie durable du bois à valeur ajoutée dans les milieux ruraux
The South Okanagan and Similkameen Multi-Stakeholder Communities Partnership for the Development of a Sustainable Rural Value-Added Wood Industry

Encadrement communautaire des aides à l'industrie du textile et de l'habillement
Community Framework for Aids to the Textile and Clothing Industry

initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l'armement | KONVER [Abbr.]
Community initiative concerning defence conversion | KONVER [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le brevet communautaire serait clairement profitable à la compétitivité de l'industrie européenne, à l'innovation et à la recherche.
The Community patent would provide clear gains for the competitiveness of European industry, innovation and research.

Toutefois, si aucune mesure ne devait être instituée, l’avenir de l’industrie communautaire serait en jeu. Sa disparition réduirait sérieusement la concurrence sur le marché communautaire.
If, however, no measures were to be imposed, the future of the Community industry would be at stake. Its disappearance would severely reduce competition on the Community market.

Toutefois, si aucune mesure ne devait être instituée, l'avenir de l'industrie communautaire serait en jeu. Sa disparition réduirait sérieusement la concurrence sur le marché communautaire.
If, however, no measures were to be imposed, the future of the Community industry would be at stake. Its disappearance would severely reduce competition on the Community market.

Quatre étaient favorables à l’institution de mesures antisubvention au motif que, dans le cas contraire, l’existence de l’industrie communautaire serait compromise sur le long terme et leur situation en pâtirait très certainement.
Four supported the imposition of anti-subsidisation measures by submitting that, if anti-subsidisation measures are not to be imposed, the long-term presence of the Community industry would be at risk.

Quatre étaient favorables à l'institution de mesures antidumping au motif que, dans le cas contraire, l'existence de l'industrie communautaire serait compromise sur le long terme et leur situation en pâtirait très certainement.
Four supported the imposition of anti-dumping measures by submitting that, if anti-dumping measures are not to be imposed, the long-term presence of the Community industry would be at risk.

La faiblesse économique de l’industrie communautaire serait donc due non pas aux importations faisant l’objet d’un dumping mais à des structures de coûts vulnérables.
Therefore, it would not be the dumped imports but vulnerable costs structures that have caused the weak economic situation of the Community industry.

À cet effet, le «préjudice» n'inclut pas un retard sensible dans la création d'une industrie communautaire, ni une menace de préjudice important, sauf s'il est établi que cette dernière se serait transformée en préjudice important si des mesures provisoires n'avaient pas été appliquées.
For this purpose, ‘injury’ shall not include material retardation of the establishment of a Community industry, nor threat of material injury, except where it is found that this would, in the absence of provisional measures, have developed into material injury.

À cet effet, le «préjudice» n’inclut pas un retard important dans la création d’une industrie communautaire, ni une menace de préjudice important, sauf s’il est établi que cette dernière se serait transformée en préjudice important si des mesures provisoires n’avaient pas été appliquées.
For this purpose, ‘injury’ shall not include material delay of the establishment of a Community industry, nor threat of material injury, except where it is found that this would, in the absence of provisional measures, have developed into material injury.

Dans le cas où les autres pays développés et les autres gros émetteurs de gaz à effet de serre ne participeraient pas à cet accord international, cela pourrait causer une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l’industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d’émissions de carbone («fuite de carbone»), tout en créant des désavantages économiques pour certains secteurs et sous-secteurs communautaires à forte intensité d’énergie et soumis à la concurrence internationale.
In the event that other developed countries and other major emitters of greenhouse gases do not participate in this international agreement, this could lead to an increase in greenhouse gas emissions in third countries where industry would not be subject to comparable carbon constraints (carbon leakage), and at the same time could put certain energy-intensive sectors and subsectors in the Community which are subject to international competition at an economic disadvantage.

De tels motifs impérieux pourraient, par exemple, exister dans les cas où le désavantage pour les consommateurs ou d'autres parties intéressées serait nettement disproportionné face aux avantages offerts à l'industrie communautaire par les mesures imposées.
Such compelling reasons could, for example, include cases where the disadvantage to consumers or other interested parties would be clearly disproportionate to any advantages given to the Community industry by the imposition of measures.