Cependant, la Commission est arrivée à la conclusion que cette mesure d'aide respecte les dispositions du règlement du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie charbonnière puisqu'elle couvre le coût des charges de la compagnie minière héritées du passé et que, par conséquent, elle est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du marché commun.
However, the Commission has come to the conclusion that the proposed aid measure respects the provisions of the Council Regulation on State aid to the coal industry as it covers the cost of inherited liabilities of the mining company, and that it is therefore compatible with the proper functioning of the common market.
