Aux termes de la partie III. 1, les renseignements consignés par un individu sur un manquement ou des mesures correctives apportées ne peuvent servir à l’incriminer dans le cadre d’une procédure criminelle intentée contre lui, sauf dans le cas d’une poursuite en vertu du Code criminel pour parjure, témoignages contradictoires ou fabrication de preuve (nouveau par. 205.104(4) de la Loi sur l’Accord avec T. N. et nouveau par. 210.106(4) de la Loi sur l’Accord avec la N. É.).
Under Part III. 1, information recorded by an individual with respect to non-compliance and corrective action taken may not be used to incriminate that individual in any criminal proceeding initiated against him or her, other than a prosecution under the Criminal Code for perjury, giving contradictory evidence, or fabricating evidence of the Criminal Code (new section 205.104(4) of the NL Accord Act and new section 210.106(4) of the NS Accord Act).