Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 12, page 33, de ce qui suit : néa (i) ou de nature à révéler le lieu où se trouve l'individu que l'agent de la paix soupçonne d'être susceptible de Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, lines 10 to 12 on page 33 with the following: néa (i) ou de nature à révéler le lieu où se trouve l'individu que l'agent de la paix soupçonne d'être susceptible de After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on division.