Vertaling van "l'indispensable cadre juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique
legal background

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, une "refonte" du cadre juridique actuel des paiements apparaît indispensable.
In conclusion, a "recasting" of the existing legal framework for payments appears necessary.

Un cadre juridique solide et clair est indispensable pour permettre à la fois aux acteurs des marchés financiers et aux autorités publiques responsables de leur réglementation et de leur surveillance d'agir efficacement.
A robust and clear legal framework is necessary for the efficient operation of both financial market participants and the public authorities responsible for regulation and supervision.

Ces amendements sont donc indispensables si nous voulons poursuivre la politique et les orientations que nous avons adoptées pour mettre en place un nouveau régime de sécurité des personnes et un véritable cadre juridique s'appliquant à la communauté internationale.
Therefore the amendments are essential to promote the ongoing policy and direction we have adopted in the development of a new human security regime and framework in the world into a real law.

Une action réglementaire reste indispensable pour mettre en place le cadre juridique nécessaire à l'harmonisation de la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique autant qu'il est nécessaire pour garantir une gestion saine et prudente de ces établissements et en particulier leur intégrité financière. Dans ces conditions, la Commission propose de recourir au même instrument, à savoir une directive.
Regulatory action continues to be required to provide the necessary legal framework harmonising the prudential supervision of electronic money institutions to the extent necessary for ensuring, in particular, their sound and prudent operation and financial integrity. The Commission therefore proposes to keep the same instrument (a directive).

Enfin, nous réitérons comme nous l’avons fait dans nos observations sur le projet de loi C-55, que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies constituent un cadre juridique indispensable car il a des conséquences sur l’économie canadienne et pour l’ensemble de la population du pays.
Finally, the Committee reiterates the point made in our observations on Bill C-55: the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act constitute framework legislation that affects the Canadian economy and all Canadians.

Enfin, nous réitérons comme nous l'avons fait dans nos observations sur le projet de loi C-55, que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies constituent un cadre juridique indispensable car il a des conséquences sur l'économie canadienne et pour l'ensemble de la population du pays.
Finally, the Committee reiterates the point made in our observations on Bill C-55: the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act constitute framework legislation that affects the Canadian economy and all Canadians.

L'acquis de Schengen a été intégré tel quel, sous réserve de quelques adaptations indispensables pour qu'il puisse s'appliquer à partir du premier mai 1999 dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union (article premier du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, dénommé ci-après "Protocole Schengen").
The Schengen acquis was incorporated as it stood, with a few essential adjustments to enable it to be applied from 1 May 1999 under the legal and institutional framework of the Union (Article 1 of the Protocol incorporating the Schengen acquis into the framework of the European Union, subsequently referred to as the "Schengen Protocol").

Cette loi, qui constitue un grand pas en avant, crée le nouveau cadre juridique indispensable à une gestion efficace et transparente du CCA et de ses programmes opérationnels.
This is an important step forward, and creates the new legal framework which is necessary for efficient and transparent management of the CSF and its operational programmes.

Cette directive de la Commission constitue dès lors un cadre juridique couvrant l'ensemble des domaines qui sont indispensables pour libéraliser vraiment les marchés des appareils terminaux dans la Communauté et de permettre non seulement à l'utilisateur de bénéficier pleinement des progrès technologiques en ce domaine, mais aussi de rendre la production d'appareils terminaux dans la Communauté plus compétitive par rapport aux produits importés de pays tiers.
The Commission Directive thus provides a legal framework for all the areas that are essential for a genuine liberalization of telecommunications terminal markets in the Community, so that not only can users fully benefit from the technological advances in the sector but the EC telecommunciations equipment industry can develop its competitiveness vis-à-vis non-EC producers.