Traduction de «l'indique ci-dessus votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal, sur réception de votre requête, fixera la date, l’heure et le lieu de l’audience relative aux motifs de la décision du ministre concernant le refus de délivrer ou de modifier le document d’aviation canadien indiqué ci-dessus.
On receipt of your request, the Tribunal will set a time and place for a hearing into the Minister’s grounds for the decision to refuse to issue or amend the above-noted Canadian aviation document.

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping ont été établies pour les producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré et obtenu un traitement individuel sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée calculée à partir des prix payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajustée pour prendre en compte un bénéfice raisonnable comme indiqué aux considérants 50 et 51 ci-dessus et le prix à l’exportation moyen pondéré de chaque société prise individuellement pour le produit concerné exporté vers l’Union comme indiqué ci-dessus.
Pursuant to Article 2(11) and (12) of the basic Regulation, the dumping margins for the sampled cooperating exporting producers granted IT were established on the basis of a comparison of a weighted average normal value established on the basis of prices actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted to include a reasonable profit as detailed in recitals (50) and (51) above with each company’s weighted average export price of the product concerned to the Union as established above.

Il peut être dérogé à l’ordre de priorité indiqué ci-dessus, après consultation entre les États membres, si des intérêts nationaux essentiels l’imposent.
Departures from this order of priority may be made after consultation between the Member States if essential national interests are at stake.

Comme indiqué ci-dessus, l'étude a établi que les PCN allemands avaient tendance à délivrer des documents «Europass-Formation» même si tous les critères de qualité fixés pour les parcours européens n'étaient pas remplis (voir les points 3.1.1. et 3.1.2. ci-dessus).
As mentioned above, the study found out that German NCP's tend to issue "Europass Training" documents also when not all quality criteria for European pathways are satisfied (cf. 3.1.1 and 3.2.1 above).

«Je soussigné, ., certifie que le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l'article 9 de la directive 92/65/CEE et que les animaux n'ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l'examen».
'I, the undersigned, ., certify that the above consignment satisfies the requirements of Article 9 of Directive 92/65/EEC and that the animals showed no clinical sign of disease on examination'.

La production maximale d'huile d'olive à laquelle s'applique l'aide fixée est déterminée compte tenu, notamment, de la production moyenne relative à une période de référence et du niveau souhaitable de la production.Si la production effective d'une campagne est: a) inférieure à la quantité maximale fixée pour cette campagne, éventuellement majorée de la quantité reportée comme indiqué ci-après, la différence constatée s'ajoute à la production maximale à laquelle s'applique l'aide unitaire fixée pour la campagne suivante; b)supérieure à la quantité maximale fixée pour cette campagne, éventuellement majorée de la quantité reportée, l'aide unitaire à verser pour 100 kilogrammes de la production effective est affectée d'un coefficient obtenu en divisant la quantité maximale éventuellement majorée comme indiqué ci-dessus par la quantité effectivement admise au bénéfice de l'aide.Toutefois, l'aide unitaire à verser au producteur dont la production moyenne ne dépasse pas 200 kilogrammes d'huile d'olive par campagne n'est pas affectée par ce coefficient.
The maximum quantity of olive oil for which the aid is payable shall take account in particular of average production during a reference period and the quantitative level which, it is felt, production should achieve.If the actual quantity produced during the marketing year: (a) is less than the maximum quantity laid down for that marketing year plus any quantity carried over as described below, the difference shall be carried over and added to the maximum quantity for which the unit amount of aid shall be payable the following marketing year; (b)exceeds the maximum quantity laid down for that marketing year plus any quantity carried over, the unit amount of aid payable per 100 kilograms of oil actually produced shall be multiplied by a coefficient obtained by dividing the maximum quantity, plus any quantity carried over as described above, by the actual quantity eligible for aid.However, the unit amount of aid payable to producers whose average production of olive oil is 200 kilograms or less per marketing year shall not be multiplied by that coefficient.

Comme il a été indiqué ci-dessus, la catégorie des armes assorties de droits acquis n’inclut pour le moment que les armes de poing prohibées à l’égard desquelles leurs propriétaires ou les personnes qui les avaient en leur possession avaient déjà, le 14 février 1995, obtenu ou demandé un certificat d’enregistrement en vertu de la loi antérieure.
As stated above, the grandfathered class is at present limited to prohibited handguns for which, on 14 February 1995, a registration certificate under the former legislation had been issued to, or applied for by, the individual now in possession or another individual.

Comme il a été indiqué ci-dessus, la catégorie des armes assorties de droits acquis n’inclut pour le moment que les armes de poing prohibées à l’égard desquelles leurs propriétaires ou les personnes qui les avaient en leur possession avaient déjà, le 14 février 1995, obtenu ou demandé un certificat d’enregistrement en vertu de la loi antérieure.
As stated above, the grandfathered class is at present limited to prohibited handguns for which, on 14 February 1995, a registration certificate under the former legislation had been issued to, or applied for, by the individual now in possession or another individual.

Il y a différentes règles selon que l’arme à feu a été exportée comme il est indiqué ci‑dessus ou qu’il s’agit d’une arme à feu nouvellement importée à l’égard de laquelle un certificat d’enregistrement n’a pas été délivré.
There are different rules depending on whether the firearm was exported as discussed above or whether this is a newly imported firearm for which there is no registration certificate.

Les articles 33 et 38 ajoutent à la Loi sur les armes à feu de nouvelles dispositions concernant le rapport qu’un non‑résident doit présenter à un agent des douanes comme il est indiqué ci‑dessus.
Clauses 33 and 38 add new sections to the Firearms Act dealing with the report a non-resident must produce to a customs officer as discussed above.