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Délai moyen de recouvrement des comptes clients
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Supputation de délai
Sélection et indication du délai de transit

Traduction de «l'indication du délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sélection et indication du délai de transit

transit delay selection and indication


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'indication du délai pour l'adoption de l'acte.

the indication of the time-limit for the adoption of the act,


(3) Malgré l’article 30, un produit alimentaire qui n’est pas retiré du Canada ou détruit dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis a été remis ou envoyé est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé, aux frais de la personne à qui l’avis a été remis ou envoyé, conformément aux instructions du ministre.

(3) If the food commodity is not removed from Canada, or destroyed, within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent, — it is, despite section 30, forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of the person to whom the notice was delivered or sent.


b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis a été remis ou envoyé.

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.


(2) Par dérogation aux articles 13 et 14, tout matériel consommateur d’énergie qui n’est pas retiré du Canada dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la remise ou l’envoi de l’avis est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(2) Where an energy-using product is not removed from Canada within the period specified for its removal in a notice under subsection (1) or, where no period is specified, within ninety days after the notice was delivered or sent to the importer, the product shall, notwithstanding sections 13 and 14, be forfeited to Her Majesty in right of Canada.


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Un produit réglementé qui n’est pas retiré du Canada dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les 90 jours, est confisqué au profit de la Couronne et il peut en être disposé aux frais du propriétaire, de la personne qui l’a importé ou de la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge (par. 30(4)).

A regulated product may be forfeited to the Crown and disposed of at the expense of the owner, the importer or the person having the possession, care or control of the product, if it has not been removed from Canada within the period specified in the notice, or, if no time period is specified, within 90 days (clause 30(4)).


Tout recours doit être formé dans un délai de: (indication du délai).

An appeal procedure must be lodged within: (indication of time‑limit).


3. La notification comporte l'indication de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle l'intéressé peut introduire un recours ainsi que du délai de recours et, le cas échéant, l'indication du délai imparti pour quitter le territoire de l'État membre.

3. The notification shall specify the court or administrative authority with which the person concerned may lodge an appeal, the time limit for the appeal and, where applicable, the time allowed for the person to leave the territory of the Member State.


3. La notification comporte l'indication de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle l'intéressé peut introduire un recours ainsi que du délai de recours et, le cas échéant, l'indication du délai imparti pour quitter le territoire de l'État membre.

3. The notification shall specify the court or administrative authority with which the person concerned may lodge an appeal, the time limit for the appeal and, where applicable, the time allowed for the person to leave the territory of the Member State.


l'indication du délai nécessaire pour que les fonds soient crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire.

the time needed for the funds to be credited to the account of the beneficiary's institution.


Si la chose n’est pas retirée du Canada ou détruite dans le délai fixé ou, à défaut d’indication de délai, dans les 90 jours, la chose est confisquée au profit de la Couronne et il peut dès lors en être disposé.

If the thing is not removed from Canada or destroyed within the specified period, or if no period is specified, within 90 days, the thing is forfeited to the Crown and may be disposed of.


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