Vertaling van "l'indication au juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. soutient une définition extensive qui permettrait de reconnaître le lien entre le produit et la zone géographique couverte par l'indication géographique; juge qu'un système de protection au niveau de l'Union devrait avoir un champ d'application plus large, ce qui permettrait d'inclure des dénominations qui, bien que non géographiques, sont associées sans ambiguïté à un lieu donné;
42. Favours a broad definition that would make it possible to recognise the link between a product and the area covered by the GI; considers that an EU-level system of protection should have an expanded scope enabling the inclusion of names which, though not geographical, are unambiguously associated with a given place;

43. soutient une définition extensive qui permettrait de reconnaître le lien entre le produit et la zone géographique couverte par l'indication géographique; juge qu'un système de protection au niveau de l'Union devrait avoir un champ d'application plus large, ce qui permettrait d'inclure des dénominations qui, bien que non géographiques, sont associées sans ambiguïté à un lieu donné;
43. Favours a broad definition that would make it possible to recognise the link between a product and the area covered by the GI; considers that an EU-level system of protection should have an expanded scope enabling the inclusion of names which, though not geographical, are unambiguously associated with a given place;

Si on considère que la peine maximale est une indication au juge de ne pas aller au-delà d'une certaine peine, est-ce qu'il n'est pas normal aussi de donner une indication au juge de ne pas aller en deçà d'un certain seuil, comme indice à lui donner dans l'exercice de sa discrétion judiciaire?
If we consider that a maximum sentence is an instruction to the judge not to go beyond a certain sentence, is it not also reasonable to give the judge an instruction not to go below a certain threshold, as an instruction to give them in the exercise of their judicial discretion?

La notion voulant que la détention d'un prévenu sous garde ne soit justifiée que s'il a démontré «une autre juste cause» ne fournit pas beaucoup d'indications au juge de paix ou au juge qui entend l'affaire.
The notion that an accused can be detained " on any other just cause being shown" does not provide much direction to the justice of the peace or the judge hearing the issue.

57. appuie les initiatives de la Commission visant à créer un cadre international de référence plus clair et plus équilibré en matière d'indications géographiques; juge inacceptable que les dénominations et indications géographiques de nombreux produits agroalimentaires soient fréquemment utilisées au détriment, entre autres, des PME de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intervenir fermement auprès des pays qui utilisent ces barrières non tarifaires pour protéger indûment leurs propres marchés;
57. Supports Commission initiatives to establish a clearer and more balanced international reference framework on geographical indications; considers it unacceptable that the geographical designations and indications of many agri-foodstuffs are too often used to the detriment, in particular, of EU SMEs; urges the Commission and the Member States to take resolute action vis-à-vis countries which use such non-tariff barriers unduly to protect their own markets;

57. appuie les initiatives de la Commission visant à créer un cadre international de référence plus clair et plus équilibré en matière d'indications géographiques; juge inacceptable que les dénominations et indications géographiques de nombreux produits agroalimentaires soient fréquemment utilisées au détriment, entre autres, des PME de l'Union européenne; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intervenir fermement auprès des pays qui utilisent ces barrières non tarifaires pour protéger indûment leurs propres marchés;
57. Supports Commission initiatives to establish a clearer and more balanced international reference framework on geographical indications; considers it unacceptable that the geographical designations and indications of many agri-foodstuffs are too often used to the detriment, in particular, of EU SMEs; urges the Commission and the Member States to take resolute action vis-à-vis countries which use such non-tariff barriers unduly to protect their own markets;

L'hon. Jean Lapierre (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la meilleure conséquence suite à l'enquête Gomery est de lire le rapport et de suivre les indications du juge Gomery.
Hon. Jean Lapierre (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, the most consistent thing to do following Justice Gomery's inquiry is to read his report and follow his indications.

Pourquoi n'appliquerions-pas la même logique et le même indice aux juges?
Why would we not apply the same logic and the same index to the judges?

Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation imposée au juge d'imposer des peines consécutives pour certaines infractions, de l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aux termes de certaines dispositions du Code criminel qui ne prévoient pas une telle peine à l'heure actuelle et de la tenue d'audiences d'enquête assortie de la perte du droit de garder silence.
They include preventive arrest on mere suspicion; judicial participation in the investigative phase; easily issued certificates to block access to information; the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information; vastly expanded use of summaries of evidence; the use of hearsay evidence, with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring to it firsthand evidence; cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes; making life sentences available on a variety of Criminal Code violations that currently do not carry life sentences; and investigative hearings with the loss of the right to remain silent.