Traduction de «l'indemnité transitoire visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rente de survivant de transition [ indemnité transitoire en cas de décès | pension réversible transitoire ]
Transition Survivor Income Benefit

commissaire - indemnité transitoire
commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT

indemnité transitoire
transitional allowance | transitional end-of-service allowance

indemnité transitoire
transition allowance

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il a droit simultanément au versement de l'indemnité transitoire visée à l'article 13 et au versement de la pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, l'ancien député se voit appliquer le régime pour lequel il se décide.
Should a former Member be entitled simultaneously to the payment of the transitional allowance pursuant to Article 13 and the pension pursuant to Article 14 or Article 15, he or she shall decide which arrangement shall be applied.

Lorsqu'il a droit simultanément au versement de l'indemnité transitoire visée à l'article 19 et au versement de la pension d'ancienneté visée à l'article 20 ou à l'article 21, l'ancien député se voit appliquer le régime pour lequel il se décide.
Should a former Member be entitled simultaneously to the payment of the transitional allowance pursuant to Article 19 and the pension pursuant to Article 20 or Article 21, he or she shall decide which arrangement shall be applied.

1. À l'issue de leur mandat, les députés ont droit à une indemnité transitoire équivalente à l'indemnité visée à l'article 10.
1. At the end of their term of office Members shall be entitled to a transitional allowance equivalent to the salary pursuant to Article 10.

1. À l'issue de leur mandat, les députés ont droit à une indemnité transitoire équivalente à l'indemnité visée à l'article 10.
(1) At the end of their term of office Members shall be entitled to a transitional allowance equivalent to the salary pursuant to Article 10.

1. À l'issue de leur mandat, les députés ont droit à une indemnité transitoire équivalente à l'indemnité visée à l'article 16.
(1) At the end of their mandate Members shall be entitled to a transitional allowance equivalent to the allowance pursuant to Article 16.