M. Pierre Marc Johnson: Ma réponse est non. En principe, le chapitre 11 a été conçu—il est encore un peu mystérieux quant à son origine et aux motivations de ceux qui se sont battus pour qu'il soit inclus—pour protéger des entreprises de situations où elles pourraient être expropriées sans indemnité, contre une intervention parfaitement discrétionnaire d'un État ou d'un gouvernement.
Mr. Pierre Marc Johnson: I would say no. In principle, chapter 11 was designed—though we are not quite certain by whom, or clear on the motivation of those who fought to have it included—to protect companies from having their assets expropriated without compensation, from discretionary intervention by a State or by a government.