Traduction de «l'indemnité prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité prévue pour les voyages à l'étranger
allowance for travel abroad

indemnité prévue pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
workers' compensation payment for an illness or injury

indemnité de déménagement prévue par le gouvernement du Canada
Canada Moving Allowance

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

indemnité journalière | indemnité quotidienne | indemnité forfaitaire quotidienne | forfait quotidien | allocation journalière | allocation quotidienne | per diem
per diem allowance | per diem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

Les indemnités prévues aux articles 7 et 8 du présent règlement et les pensions et rentes prévues aux articles 12, 14 et 18 du présent règlement sont actualisées par application de l'article 65 du statut et de son annexe XI, qui s'appliquent mutatis mutandis
The allowances provided for in Articles 7 and 8 of this Regulation and pension benefits provided for in Articles 12, 14 and 18 of this Regulation shall be updated by the amount of the update resulting from the application of Article 65 of the Staff Regulations and Annex XI thereto which shall apply mutatis mutandis

(2) Lorsqu’une personne à la charge d’un marin ne réside pas au Canada, elle n’a pas droit à l’indemnité prévue par la présente loi à moins que, d’après la loi du lieu ou du pays où elle réside, les personnes à la charge d’un marin, à qui un accident survient dans un tel lieu ou un tel pays, si elles résident au Canada, n’aient droit à l’indemnité; dans le cas où de telles personnes à charge auraient droit à l’indemnité prévue par une telle loi, l’indemnité à laquelle une personne à charge qui ne réside pas au Canada a droit, en vertu de la présente loi, ne peut dépasser l’indemnité payable, en pareil cas, d’après une telle loi.
(2) Where a dependant of any seaman is not a resident of Canada, the dependant is not entitled to compensation under this Act unless, by the law of the place or country in which he resides, the dependants of a seaman to whom an accident happens in that place or country if resident in Canada would be entitled to compensation, and where such dependants would be entitled to compensation under that law, the compensation to which the non-resident dependant is entitled under this Act shall not be greater than the compensation payable in the like case under that law.

6 (1) Lorsqu’il se produit un accident à l’égard duquel un marin a droit, ou les personnes à sa charge ont droit, de demander l’indemnité prévue par la loi d’un pays étranger, le marin ou les personnes à sa charge sont tenus de décider s’ils opteront pour l’indemnité prévue par cette loi ou par la présente loi et de donner avis de leur option, sinon ils sont présumés avoir décidé de ne pas demander l’indemnité prévue par la présente loi.
6 (1) Where an accident happens in respect of which a seaman or his dependants are entitled to claim compensation under the law of any foreign country, they are bound to elect whether they will claim compensation under that law or under this Act, and to give notice of that election, and if an election is not made and notice not given it shall be presumed that they have elected not to claim compensation under this Act.

(ii) soit, d’une part, une pension moindre et, d’autre part, l’indemnité prévue par la présente loi, l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou ces deux indemnités, lorsque la somme des pourcentages ci-après est au moins égale à quatre-vingt-dix-huit pour cent :
(ii) a pension in a lesser amount than the amount set out in Class 1 of Schedule I as well as compensation paid under this Act or a disability award paid under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, or both, if the aggregate of the following percentages is equal to or greater than 98%:

23. Malgré l’article 22, le ministre peut accorder à un marin ou à une personne à charge qui ne réside pas au Canada l’indemnité ou la somme tenant lieu d’indemnité qu’il juge appropriée, mais cette indemnité ou cette somme ne peut, en aucun cas, dépasser le montant de l’indemnité prévue par la présente loi.
23. Despite section 22, compensation or a sum in lieu of compensation may be awarded to any seaman who is not a resident of Canada or to any non-resident dependant, as the Minister considers appropriate, but the compensation or sum shall not in any case exceed the amount of compensation provided for under this Act.

5. En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au paragraphe 1 avec celles prévues aux articles 41 et 42 ne donne lieu au paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.
5. In no case shall the total of compensation provided for in paragraph 1 together with that payable under Articles 41 and 42 exceed the compensation which would be payable in case of total loss of the luggage.

2. En cas de perte totale des bagages, l’indemnité prévue au paragraphe 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l’article 41.
2. In case of total loss of luggage, the compensation provided for in paragraph 1 shall not be payable in addition to that provided for in Article 41.

4. En cas d’avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l’indemnité prévue au paragraphe 1 se cumule, s’il y a lieu, avec celle prévue à l’article 42.
4. In case of damage to luggage not resulting from delay in delivery the compensation provided for in paragraph 1 shall, where appropriate, be payable in addition to that provided for in Article 42.