Votre Comité recommande en outre que le Sénat prenne un règlement, en vertu de l'article 59 de la Loi sur le Parlement du Canada, pour porter à un total de 250 $ par jour de séance la déduction pour absence, qui se composera d'une déduction de 190 $ appliquée à l'indemnité de session payable après les retenues à la source et d'une déduction de 60 $ appliquée à l'indemnité de fonctions.
Your Committee further recommends that the Senate make a regulation under the authority of section 59 of the Parliament of Canada Act increasing the amount of the deduction to be made for non-attendance to a total of $250 per sitting day, composed of a deduction of $190 to be made from the sessional allowance payable after all statutory deductions and a deduction of $60 to be made from the expense allowance.