Vertaling van "l'indemnité n'est octroyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

calculer des indemnités
calculate repayments | calculate settlement payments | calculate compensation payments | calculate remuneration

indemnité d'assurance
insurance indemnity

cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]
cessation of farming [ cessation of agricultural production | farm closure | farmer's retirement annuity ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour ce qui est des maladies animales, des indemnités peuvent être octroyées uniquement pour les maladies figurant dans la liste des maladies animales établie par l'Organisation mondiale de la santé animale et/ou à l'annexe de la décision 90/424/CEE.
3. As regards animal diseases, financial compensation may only be granted in respect of diseases mentioned in the list of animal diseases established by the World Organisation for Animal Health and/or in the Annex to Decision 90/424/EEC.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

4. Les États membres veillent à ce que les pertes économiques pour lesquelles des indemnités sont octroyées au titre d'autres dispositions communautaires, y compris l'article 44 du règlement (CE) no 1234/2007 et toute autre mesure vétérinaire ou phytosanitaire et sanitaire, ne fassent pas l'objet d'une indemnité supplémentaire au titre du paragraphe 1.
4. Member States shall ensure that economic losses for which financial compensation is granted in accordance with other Community provisions, including Article 44 of Regulation (EC) No 1234/2007 and any other health and veterinary or plant health measures, shall not be further compensated in accordance with paragraph 1.

8. Les États membres veillent à ce que les pertes économiques pour lesquelles des indemnités sont octroyées au titre d'autres dispositions communautaires, y compris l'article 44 du règlement (CE) no 1234/2007 et toute autre mesure vétérinaire ou phytosanitaire et sanitaire, ne fassent pas l'objet d'une compensation supplémentaire au titre du paragraphe 1, premier alinéa.
8. Member States shall ensure that economic losses for which compensation is granted in accordance with other Community provisions, including Article 44 of Regulation (EC) No 1234/2007 and any other health and veterinary or plant health measures, shall not be further compensated in accordance with the first subparagraph of paragraph 1.

Le sénateur Peterson : Je remarque que si des indemnités vous sont octroyées, la Couronne possède l'option d'étaler le paiement sur cinq ans.
Senator Peterson: I note that, if you are successful in an award, the Crown has the option of paying you out over five years.

Les indemnités peuvent être octroyées lorsque la contamination des mollusques due à la prolifération de plancton producteur de toxines ou la présence de plancton contenant des biotoxines imposent, aux fins de protection de la santé publique, la suspension de la récolte:
The compensation may be granted where contamination of molluscs owing to the proliferation of toxin-producing plankton or the presence of plankton containing biotoxins entails, for public health protection reasons, suspension of the harvest:

Puisque le ministre refuse de dévoiler le montant total de l'indemnité de départ octroyée au général Boyle, s'engage-t-il au moins à rendre public le montant des bénéfices discrétionnaires qu'il aurait reçus de la part du gouvernement?
Since he refuses to disclose the total amount awarded General Boyle in separation pay, will the minister at least tell us how much General Boyle has received in discretionary benefits from the government?

En l'occurrence, il convient de souligner que l'indemnisation octroyée au travailleur pour licenciement abusif, qui se compose d'une indemnité de base ainsi que d'une indemnité compensatrice, vise notamment à accorder au travailleur ce qu'il aurait dû percevoir si l'employeur n'avait pas illégalement mis fin à la relation de travail.
In this case, the compensation awarded to an employee for unfair dismissal, which comprises a basic award and a compensatory award, is designed in particular to give the employee what he would have earned if the employer had not unlawfully terminated the employment relationship.

La Commission a décidé de ne pas présenter d'objection au sujet de l'indemnité octroyée en France aux producteurs d'alcool de betteraves et de betteraves destinées à la production d'alcool.
The Commission has decided to raise no objection to the granting of an allowance in France to producers of beet alcohol or beet used for alcohol production.

Elle a ainsi tenu à manifester la solidarité communautaire envers les quelque dix mille pêcheurs en cause. L'indemnité est octroyée à compter du 1er janvier 1988 jusqu'à la date de la conclusion des négociations en cours pour un accord de pêche entre la Communauté et le Royaume du Maroc et au plus tard le 31 janvier 1988; toutefois, cette mesure est susceptible d'être renouvelée.
The indemnity is to be granted from 1 January until the conclusion of the current negotiations on a fisheries agreement between the Community and the Kingdom of Morocco or alternatively until 31 January 1988; the measure can however be renewed.