Traduction de «l'indemnité forfaitaire versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

paiement forfaitaire [ indemnité d'excédentaire | indemnité | indemnité pour départ volontaire | indemnité forfaitaire ]
cash out [ cash-out | cash out provision | buyout | cash buy-out | buy-out ]

indemnité journalière | indemnité quotidienne | indemnité forfaitaire quotidienne | forfait quotidien | allocation journalière | allocation quotidienne | per diem
per diem allowance | per diem

dommages et intérêts forfaitaires | indemnité forfaitaire
liquidated damages

provision pour indemnités non versées
provision for unpaid claims

indemnité unique versée en une seule fois
one-time lump sum

indemnité forfaitaire
arbitrary allowance | constructive allowance

indemnité forfaitaire d'intégration
flat-rate payment for integration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, l'indemnité forfaitaire versée pour la douleur et la souffrance constitue un avantage non financier.
Now the lump sum award, for instance, is for pain and suffering, and it's a non-economic benefit.

6. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 EUR par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 EUR représentant un complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
6. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6 to 8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

En 1928, le Comité sur les problèmes liés aux pensions et aux soldats de retour au pays a été aux prises avec le même enjeu; en effet, des indemnités forfaitaires avaient été versées à des soldats en vertu de la Loi sur les pensions.
In 1928 the House Committee on Pensions and Returned Soldier Problems dealt with the same issue of having given soldiers lump sums under the Pension Act.

26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;
26. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid must be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the support and development programmes for the wine sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment; considers that no compensation can be paid for the grubbing-up of illegal plantations;

28. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide spécifique au maintien, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;
28. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid will be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the STPW (Support and Development Programmes for the Wine Sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment;

4. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 euros par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 euros de complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
4. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6-8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum of EUR between 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

6. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 euros par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 euros de complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
6. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6-8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

Nous proposons que ces indemnités soient versées sous forme de paiements forfaitaires, non imposables, pouvant aller jusqu'à 250 000 $, selon la gravité du handicap global.
We propose that this compensation be delivered in the form of a tax-free, lump sum payment of up to $250,000, depending on the extent of the total disability.

La législation du Royaume-Uni permet aux employeurs qui sont assujettis à la TVA de déduire soit une partie de l'indemnité forfaitaire versée à leurs employés à titre compensatoire des frais supportés pour l'usage professionnel de leurs voitures privées, soit la TVA afférente aux frais de combustible réellement encourus par les employés.
UK law allows an employer who is a taxable person for the purposes of value added tax to deduct either part of an allowance paid to an employee for business use of a private car, or VAT on the fuel costs actually incurred by the employee.

La législation du Royaume-Uni permet aux employeurs qui sont assujettis à la TVA de déduire, soit une partie de l'indemnité forfaitaire versée à leurs employés à titre compensatoire des frais supportés pour l'usage professionnel de leurs voitures privées, soit la TVA afférente aux frais de combustible réellement encourus par les employés.
Under UK law, taxable employers for VAT purposes may deduct either part of the flat-rate allowance paid to their employees to compensate them for expenses incurred when using their private vehicle for business purposes or the VAT charged on the fuel costs actually incurred by the employees.