Vertaling van "l'indemnité est versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnités spéciales versées par les administrations publiques en tant qu'employeurs
special benefits paid by public authorities in their capacity as employers

provision pour indemnités non versées
provision for unpaid claims

indemnité unique versée en une seule fois
one-time lump sum

indemnité versée de façon continue au chapitre de la péréquation [ indemnité de rajustement au chapitre de la péréquation versée pour une période indéterminée ]
ongoing equalization allowance [ ongoing EA ]

indemnité | indemnité versée | règlement
claim paid

indemnité versée | règlement d'une indemnité
claim payment

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait de verser maintenant une indemnité « additionnelle » aux Inuits du Nunavik relativement à la zone marine qui entoure le Québec et aux revendications relatives au Labrador et à la zone marine du Labrador, qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement, créerait une « disparité » entre l'indemnité versée aux Inuits du Nunavik dans le cadre de la CBJNQ et l'indemnité monétaire versée à d'autres groupes autochtones dans le cadre d'autres règlements récents relatifs à des revendications territoriales.
To now provide " additional" compensation to Nunavik Inuit for the unsettled offshore area around Québec and for their unsettled claims in Labrador and the Labrador offshore would create an " imbalance" in the compensation paid to Nunavik Inuit under the JBNQA in comparison to the amount of cash compensation paid to other aboriginal groups under other modern land claims settlements.

c) si, à la suite de la fusion, les indemnités déjà payées aux locateurs par le ministre aux termes de l’article 7 dépassent celles pouvant être versées au locateur issu de la fusion, l’indemnité pouvant être payée par le ministre est réputée égale aux indemnités déjà versées.
(c) if, as a result of the amalgamation, the amount already paid by the Minister to the amalgamating lessors as a result of the Minister’s liability under section 7 is greater than the Minister’s liability in respect of the new lessor, the Minister’s liability is deemed to be equal to the amount already paid.

En de nombreuses occasions, la Société Makivik a expliqué au cours des négociations que le montant de l'indemnité monétaire versée aux termes de la CBJNQ n'équivaut en aucune façon aux sommes versées en vertu de traités conclus par la suite au Canada relativement à des revendications territoriales.
Makivik has already explained at the negotiation table on numerous occasions that the amount of compensation monies payable under the JBNQA are in no way equivalent to those paid under subsequent modern land claim treaties in Canada.

8. prend acte que l'Agence a déjà mis fin au versement de ces indemnités; demande toutefois à l'Agence, eu égard au caractère irrégulier de ces paiements, de suivre ce dossier, d'examiner les possibilités de recouvrer les indemnités indûment versées et de faire rapport sur le sujet à l'autorité de décharge;
8. Notes that the Agency had already stopped the payment of allowances in such cases; nevertheless, given the irregular nature of those payments, requests the Agency to follow up the issue, to explore the possibilities to recover the subsistence allowances unduly paid, and to report on this issue to the discharge authority;

exiger qu'une indemnité soit versée ou que d'autres mesures correctives soient prises pour compenser toute perte financière ou autre préjudice subi par un investisseur à la suite de toute pratique ou conduite contraire à la présente directive ou au règlement (UE) n° ./. [règlement MIF];
require that compensation be paid or other remedial action be taken to correct any financial loss or other damage suffered by an investor as a result of any practice or conduct that is contrary to this Directive or to Regulation (EU) No ./.[MiFIR].

Les cours organisés à Bruxelles sont ouverts également aux assistants parlementaires à Bruxelles, pour lesquels une indemnité est versée par le Parlement européen au sens de l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés,
The courses run in Brussels are also open to parliamentary assistants in Brussels, in respect of which an allowance is paid by the European Parliament pursuant to Article 14 of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members,

Cela devient relativement rare, mais le statut devra aborder la question, par exemple en disposant que toute indemnité parlementaire parlementaire nationale sera intégralement déduite de l'indemnité parlementaire versée par le Parlement européen.
This has now become comparatively rare, but the statute will have to tackle the issue, for example by providing for full deduction of any national parliament remuneration from European Parliament remuneration.

Le projet de loi C-284 étendrait la protection du droit de propriété prévu aux termes de la Déclaration canadienne des droits, autrement dit des sept droits à la propriété fondamentaux, y compris le droit à une indemnité équitable versée dans un délai raisonnable, le droit à une indemnité établie de manière impartiale et le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir justice.
Bill C-284 would extend property rights protection in the Canadian Bill of Rights for all seven fundamental property rights, including the right to fair and timely compensation, the right to have compensation fixed impartially, the right to apply to the courts to obtain justice.

En second lieu, au-delà de cette limite, les indemnités sont versées aux victimes sur un fonds international (FIPOL) créé par des contributions versées par les expéditeurs et les réceptionnaires d’hydrocarbures se trouvant dans les États parties à la Convention FIPOL.
Second, beyond that limit, compensation is paid to victims from an international fund (IOPC Fund) created by levies paid by shippers and receivers of oil that are in states that are parties to the IOPCF Convention.