Traduction de «l'indemnité doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

pierre qui doit bifurquer [ pierre qui doit courber | pierre qui doit couper ]
rock that has to bend [ stone that has to bend | rock that has to curl | stone that has to curl | rock that has to curve | stone that has to curve | rock that has to swing | stone that has to swing | rock that has to cut | stone that has to cut ]

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]
hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]

Ça doit être autochtone! : conversation sur les aliments autochtones [ Ça doit être autochtone! ]
Chances are, it's Aboriginal : a conversation about Aboriginal foods [ Chances are, it's Aboriginal ]

Doit se forcer pour uriner
Must strain to pass urine

épreuve de la marche en ligne doite anormale
Abnormal straight line walking test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'inclusion d'une indemnité monétaire dans les arrangements relatifs à un traité constitue une caractéristique constante dans le passé, des déclarations ont toujours été incluses dans la politique du gouvernement fédéral relative aux revendications, selon lesquelles l'indemnité monétaire constitue une partie intégrante des traités conclus récemment et le Canada a explicitement pris un engagement à ce sujet dans l'accord cadre relatif aux négociations du Nunavik signé le 19 août 1993, selon lequel l'indemnité monétaire doit faire l'objet des négociations; il ne s'agit donc certainement pas d'une question ambiguë.
In the light of a consistent historical pattern of including monetary compensation as part of treaty arrangements, the continuing representations in federal claims policy that compensation is an integral element of modern treaties as well as the explicit undertaking by Canada in the Nunavik Negotiation Framework Agreement of August 19, 1993 that compensation was a subject- matter for negotiations, there certainly should be no ambiguity on the matter.

L’indemnité à verser à ces travailleurs est inférieure au montant de celle qui résulterait de la méthode standard, sachant qu’elle doit être au moins égale à la moitié de cette dernière.
The amount to be paid to those workers is lower than the amount obtained using the standard formula, although it must be equal to at least half of that amount.

À cet égard, la Cour souligne que le plan social prévoit la réduction du montant de l’indemnité de licenciement mais que ce montant varie progressivement selon l’âge et doit être au moins égal à la moitié de celui obtenu en application de la formule standard.
The Court observes that the social plan provides for a reduction in the amount of the compensation on termination but that that amount varies according to age and must be at least equal to one half of the amount obtained using the standard formula.

La convention de Montréal prévoit que le transporteur aérien doit verser une indemnité limitée à 1 000 droits de tirage spéciaux (« DTS ») à chaque passager en cas de perte de ses bagages survenue lors du vol ou pendant que le transporteur en avait la garde.
The Montreal Convention provides that an air carrier must pay compensation to each passenger, limited to 1 000 Special Drawing Rights (‘SDRs’) per passenger, in the event of the loss of his baggage during a flight operated by the carrier or while the baggage was in the carrier’s charge.

13. relève, toutefois, que l'indemnité de subsistance proposée est de 103 EUR par travailleur et par jour de participation active et que le montant prévu pour ces indemnités représente plus du tiers du coût total de l'ensemble des mesures; rappelle que l'aide apportée par le Fonds doit être prioritairement accordée à la recherche d'un emploi et à des programmes de formation et non servir de contribution directe aux indemnités financières, qui relèvent de la responsabilité des États membres en vertu du droit national;
13. Notes, however, the proposed subsistence allowance of EUR 103 per worker per day of active involvement and that the amount foreseen for those allowances represents more than one-third of the total cost of the package; recalls that that EGF support should primarily be allocated to job search and training programmes rather than contributing directly to financial allowances, which are the responsibility of Member States by virtue of the national law;

Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d'expédition jusqu'à celui où a lieu la livraison et restituer l'indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l'article 43.
In that case he must pay the charges in respect of carriage of the item from the place of consignment to the place where delivery is effected and refund the compensation received less, where appropriate, any costs included therein. Nevertheless he shall retain his rights to claim compensation for delay in delivery provided for in Article 43.

13. relève toutefois que l'indemnité de subsistance proposée est de 103 EUR par travailleur et par jour de participation active et que le montant prévu pour ces indemnités représente plus du tiers du coût total de l'ensemble des mesures; rappelle que l'aide du FEM doit être prioritairement accordée à la recherche d'un emploi et à des programmes de formation et non servir de contribution directe aux indemnités financières, qui relèvent de la responsabilité des États membres en vertu du droit national;
13. Notes, however, the proposed subsistence allowance of EUR 103 per worker per day of active involvement and that the amount foreseen for those allowances represent more than one-third of the total cost of the package; recalls that that EGF support should primarily be allocated to job search and training programmes rather than contributing directly to financial allowances which are the responsibility of Member States by virtue of the national law;

8. relève toutefois que l'indemnité de subsistance proposée est de 103 EUR par travailleur et par jour de participation active et que le montant prévu pour ces indemnités représente plus du tiers du coût total de l'ensemble des mesures; rappelle que l'aide du FEM doit être prioritairement accordée à la recherche d'un emploi et à des programmes de formation et non servir de contribution directe aux indemnités financières, qui relèvent de la responsabilité des États membres en vertu du droit national;
8. Notes, however, the proposed subsistence allowance of EUR 103 per worker per day of active involvement and that the amount foreseen for those allowances represent more then one third of the global cost of the package; recalls that that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances which are the responsibility of Member States by virtue of national law;

168. considère que la Commission doit jouer un rôle beaucoup plus actif dans la gestion et le contrôle du régime d'indemnités compensatoires et, à cette fin, fixer des normes de contrôle uniformes et minimales à appliquer lors des vérifications des demandes d'aide ou lors des contrôles sur place; estime également que la Commission doit indiquer clairement au Parlement dans quelle mesure les États membres se conforment aux exigences énoncées à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 et quelles actions elle entreprend précisément à cet égard; attend de la Commission qu'elle y lie des conséquences (diminution ou suspension du versement des indemnités compensatoires, par exemple) lorsque des États membres manquent à leurs devoirs et ne fournissent pas les informations nécessaires sur leur gestion du régime de soutien;
168. Believes that the Commission should play a much more active role in the management and supervision of the compensatory allowance scheme and should, to this end, establish uniform minimum standards of control to be complied with when applications for aid are examined or on-the-spot checks are carried out; also believes that the Commission should brief Parliament on the extent to which Member States have satisfied the requirements of Article 48(2) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 and on exactly what action it is taking in response; expects the Commission to lay down penalties for the event that Member States fail to comply and do not supply the requisite information about the manner in which they have administered the support scheme, for example, by reducing or suspending the payment of compensatory allowances;

Ensuite, le recours en indemnité est une voie de recours autonome qui ne doit pas être confondue avec le recours en annulation visant à sanctionner l'illégalité d'un acte juridiquement contraignant.
Next, the action for damages is an autonomous form of action which must not be confused with the action for annulment which seeks a declaration that a legally binding measure is unlawful.