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Indemnité non prévue par les termes du certificat
Luminaire prévu pour alimentation par le secteur

Vertaling van "l'indemnité d'alimentation prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
indemnité non prévue par les termes du certificat

benefit outside the provisions of the certificate


indemnité maximale prévue pour un accident de travail ou une maladie professionnelle

total workers' compensation payment for an illness or injury


luminaire prévu pour alimentation par le secteur

luminaire designed for mains supply


indemnité de déménagement prévue par le gouvernement du Canada

Canada Moving Allowance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En raison des modalités de calcul prévues dans la loi de 1991 (le prix de l'alimentation du réseau en année N est basé sur le prix de l'électricité consommée l'année N-2), l'augmentation de l'indemnité d'alimentation prévue le 1er avril 1999, qui dépendait de la mise en œuvre de la loi, n'a pu entrer en vigueur qu'en 2001.

By virtue of the calculation arrangements provided for in the 1991 Grid Feed-In Law (the grid feed-in price in year N was based on the price of the electricity consumed in year N 2), the increase in the feed-in price scheduled for 1 April 1999 following the entry into force of the law could not be implemented until 2001.


La Commission a des doutes, surtout en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie éolienne, quant à savoir si une augmentation générale et non différenciée de l'indemnité telle qu'elle était prévue dans la loi de 1991 sur l'alimentation du réseau en électricité, est nécessaire et si elle n'aurait pas conduit à une surcompensation pour certaines installations.

Particularly in relation to wind energy, the Commission doubted that the across-the-board increase in the feed-in price provided for in the 1991 Grid Feed-In Law was necessary for all plants, and it wondered whether it did not lead to some of them being overcompensated.


Le gouvernement allemand avait certes notifié certaines mesures prévues dans l'écotaxe, mais non leur effet sur l'indemnité d'alimentation du réseau.

The German authorities did inform the Commission of certain measures provided for in the ecological tax, but not of their impact on the feed-in price.




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Date index: 2023-11-19
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