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Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Convention HNS
Convention SNPD
Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date de l'intervention RE
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Date à laquelle l'employé a été RE
Demande en dommages et intérêts
Droit à indemnisation
Droit à l'indemnisation
Droit à réparation
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
FIPOL
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Interroger les personnes demandant une indemnisation

Traduction de «l'indemnisation à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]

SOS data


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Conventi ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant qu'à ce jour, 21,5 millions de dollars ont été versés sur le fonds d'indemnisation du Rana Plaza (Rana Plaza Donors’ Trust Fund) sous la forme de contributions de la part d'acheteurs, du fonds du premier ministre bangladais et d'autres donateurs privés, mais qu'au moins 30 millions de dollars sont nécessaires pour répondre aux demandes d'indemnisation; qu'à ce jour, les ayants droit ont reçu tout au plus 70 % de l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, le solde des paiements accusant un retard à cause des marq ...[+++]

F. whereas so far USD 21.5 million has been paid into the Rana Plaza Donors’ Trust Fund through contributions from buyers, the Bangladesh Prime Minister’s Fund and other private donors, and whereas at least USD 30 million is needed to cover compensation claims; whereas to date claimants have only received a maximum of 70 % of what they are owed, with further payments delayed as a result of the failure of brands to pay the USD 8.5 million needed to complete the scheme;


M. Jerry DeMarco: Ce serait une solution, en fait, s'il y avait une disposition, peut-être un peu plus exécutoire mais quand même semblable à l'article 64 sur l'indemnisation, selon laquelle le ministre doit établir un système d'indemnisation par voie de règlement.

Mr. Jerry DeMarco: That would be a solution, in fact, if we had seen a provision, perhaps a bit more mandatory-sounding but still similar to clause 64 on compensation, where the minister is to set up by regulation a compensation system.


Les mécanismes nécessaires devraient être mis en place pour que les travailleurs saisonniers puissent obtenir l'indemnisation à laquelle ils ont droit même s'ils ne se trouvent plus sur le territoire de l'État membre concerné.

The necessary mechanisms should be in place to enable seasonal workers to obtain the compensation to which they are entitled even if they are no longer on the territory of the Member State in question.


Jusqu'ici, le pays n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec celle de l'UE, ce qui signifie que certaines victimes de criminalité intentionnelle violente pourraient ne pas avoir accès à l'indemnisation à laquelle elles ont droit.

To date, Italy has not taken the necessary steps to amend its legislation in order to comply with the requirements of EU legislation, meaning that certain victims of violent intentional crimes may not have access to the compensation they should be due.


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24. invite la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement de réclamation et de voies de recours harmonisées et accessibles qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent l'indemnisation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu;

24. Calls on the Commission to propose measures aimed at setting up harmonised and accessible complaint handling procedures and means of redress which will ensure effective protection of passenger rights and make sure passengers receive the compensation to which they are entitled in a timely and efficient manner;


Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en ...[+++]

Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensat ...[+++]


Enfin, l’indemnisation à laquelle les passagers peuvent prétendre, lorsqu’ils ont été informés trop tardivement de l’annulation d’un vol, n’apparaît pas manifestement inappropriée à l’objectif recherché, compte tenu de l’existence d’une cause exonératoire dont peuvent se prévaloir les transporteurs et des conditions restrictives de la mise en œuvre de l'obligation qui incombe à ces derniers.

Finally, the compensation which passengers may claim when they have been informed of a flight cancellation too late does not appear manifestly inappropriate to the objective pursued, given the existence of a ground for exemption upon which carriers may rely and of the conditions restricting the application of this obligation on carriers.


L'État doit au besoin combler les éventuelles différences de niveau entre ce que la victime a perçu d'autres sources et le montant de l'indemnisation à laquelle elle a droit.

The state should, where necessary, make good any shortfall as between the amount received by the victim from other sources and the total he is entitled to in compensation.


Pour cela, il faut que les États membres œuvrent au rapprochement de leurs dispositions légales et réglementaires respectives, car il n’est pas juste que, du fait des profondes disparités existantes, il y ait des différences injustifiables dans le domaine de l’indemnisation à laquelle les citoyens européens ont droit pour le simple fait d’avoir été victimes d’une infraction à tel endroit de l’Union européenne plutôt qu’à tel autre.

The Member States must, to this end, promote the appropriate harmonisation of their legal and regulatory provisions, because it is unfair that, as a result of the profound disparities that exist, there should be unjustifiable differences in the compensation to which European citizens are entitled merely because they have been crime victims in one particular part of the European Union rather than another.


Jusqu'à présent, les problèmes liés à la langue, à la preuve du dommage et à la détermination du droit applicable ont trop souvent empêché ou retardé l'indemnisation à laquelle les conducteurs peuvent prétendre.

Until now, problems arising from language, the need to prove claims and deciding which law applies have all too often prevented or delayed compensation to which motorists are entitled.


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