Traduction de «l'indemnisation voulue lorsque » (Français → Anglais) :

Notre parti croit fermement aux droits à la propriété privée et au respect de ces droits, et à l'attribution aux gens de l'indemnisation voulue lorsque des mesures comme celle-là doivent être prises.
As a party, we strongly believe in private property rights and respecting those rights, and properly compensating people when measures like this have to be taken.

Il exige que l'office accorde l'importance voulue à la culture, aux coutumes et aux connaissances des Inuit dans l'établissement de ses règles de procédure et dans la détermination des facteurs qu'il doit prendre en considération pour arriver à l'indemnisation appropriée lorsqu'un projet ou une activité approuvés risquent d'altérer substantiellement la qualité, la quantité ou le débit de l'eau.
It requires the board to give due regard to Inuit culture, customs and knowledge in designing its rules of procedure and in setting out the factors that the board must consider in determining appropriate compensation when an approved project or activity may substantially affect water quality, quantity or flow.

Mon projet de loi renforce les dispositions de la Déclaration canadienne des droits relatives au droit de propriété en reconnaissant le droit à une indemnisation établie de façon impartiale et à une indemnisation équitable versée en temps voulu. Enfin, le projet de loi protège le droit de chaque Canadien de s'adresser aux tribunaux lorsque le gouvernement viole ses droits de propriété.
My bill strengthens the property rights provisions of the Canadian bill of rights by providing protection of our right to have compensation fixed impartially, protection of our right to receive fair and timely compensation, and guarantees every Canadian their right to apply to the courts when the government has violated their property rights.