Vertaling van "l'indemnisation serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[1] Dans l’affaire Micula, le tribunal arbitral a ordonné à la Roumanie d’indemniser un investisseur suédois, sans tenir compte de la position de la Commission selon laquelle une telle indemnisation serait contraire aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
[1] The arbitral tribunal in the Micula case ordered Romania to pay damages to a Swedish investor, ignoring the Commission's position that such an award would infringe EU state aid rules

Premièrement, M. Pearse dit explicitement dans son rapport que l'indemnisation serait un dernier recours parce que, premièrement, la LEP encourage l'utilisation de mesures volontaires pour protéger et rétablir les espèces en péril; deuxièmement, les provinces seront les premières à être appelées à régler un éventuel conflit concernant l'utilisation des terres; troisièmement, le gouvernement fédéral essaiera vraisemblablement d'abord d'utiliser d'autres instruments juridiques qui ne déclenchent pas l'indemnisation, comme la Loi sur les pêches; quatrièmement, il n'y aurait indemnisation que lorsque le filet de sécurité fédéral serait invoqué parce que d'autres moyens n'ont pas été appliqués ou n'étaient pas efficaces; et, enfin, la difficile situation politique qui s'ensuivrait si le gouvernement fédéral empiétait sur des champs de compétence provinciale encouragera les deux paliers de gouvernement à conclure des ententes innovatrices et limitera l'utilisation du filet de sécurité.
First, Dr. Pearse's report explicitly states that compensation will be a last resort because, first, the SARA promotes the use of voluntary measures to protect and recover species at risk; second, the provinces will be the first jurisdiction that will be confronted with and be asked to resolve a potential land-use conflict; third, the federal government will likely first try to use other legal tools that don't trigger compensation, such as the Fisheries Act; fourth, compensation comes into play if, and only if, the federal safety net is invoked because other means were not applied or were not effective; and lastly, the difficult political situation that would result from the federal government stepping into areas of clear provincial jurisdiction will stimulate innovative agreements between the two levels of government and will limit the use of the safety net.

Nous avons indiqué au point 6 qu'il fallait que la loi et ses règlements précisent avec clarté les circonstances dans lesquelles une indemnisation serait possible étant donné que tout régime d'indemnisation soulève de gros problèmes.
In comment 6 we have noted that the act or the regulations should clarify the circumstances where compensation is available because any compensation raises difficult issues.

Il peut exister des circonstances exceptionnelles lorsque le salarié a provoqué l'accident volontairement ou en agissant manifestement avec négligence mais, même dans de tels cas, un refus complet d'indemnisation serait disproportionné et ne respecterait pas les directives, sauf dans les cas extrêmes où la responsabilité de l'accident est nettement plus imputable au salarié qu'à l'employeur.
Exceptional circumstances may exist where the employee has caused the accident wilfully or by acting with gross negligence, but even in such cases a complete denial of compensation would be disproportionate and not in compliance with the Directives except in extreme cases of the employee being substantially more to blame for the accident than the employer.

L'autre solution serait que le RGA indemnise simplement les preneurs d'assurance ou les bénéficiaires pour leurs pertes (indemnisation).
Alternatively, an IGS may only compensate policyholders or beneficiaries for their losses (compensation of claims).

Conformément à la garantie d’indemnisation en cause, l’État verserait à la Banque du Pirée 100 % de tout montant qu’ETVA serait amenée à payer à l’acquéreur de HSY du fait de la garantie d’indemnisation fournie par l’ETVA à l’acquéreur de HSY.
According to this indemnification guarantee, the State would pay to Piraeus Bank 100 % of any amount paid by ETVA to the purchaser of HSY as a consequence of an indemnification guarantee granted by ETVA to the purchaser of HSY.

Ultérieurement, les producteurs ont appris que l'indemnisation serait établie d'après les valeurs dépassées prévues dans le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, qui relève de la Loi sur la santé des animaux.
Producers later found out that they would be compensated based on outdated bird values laid out in the compensation for destroyed animals regulations under the Health of Animals Act.

(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance.
(28) The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; the latter body is the best placed to institute proceedings for recourse against the insurance undertaking.

(11) considérant qu'un niveau minimal harmonisé d'indemnisation de 20 000 écus par investisseur devrait être suffisant pour protéger les intérêts du petit investisseur au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs; qu'il semble donc raisonnable de fixer le niveau minimal harmonisé à 20 000 écus; que, comme dans la directive 94/19/CE, des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes d'indemnisation de respecter ce chiffre, ceci valant également pour les États membres qui, au moment de l'adoption de la présente directive, ne disposent pas d'un tel système;
(11) Whereas a harmonized minimum level of compensation of ECU 20 000 for each investor should be sufficient to protect the interests of the small investor where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum level of compensation at ECU 20 000; whereas, as in Directive 94/19/EC, limited transitional provisions might be required to enable compensation schemes to comply with that figure since this applies equally to Member States which, when this Directive is adopted, do not have any such scheme;

Donc, une partie de l'indemnisation serait basée sur un montant global qui serait versé à chaque ancien combattant de la marine marchande ou sa survivante, et ce montant serait calculé d'une manière équitable, compte tenu du fait que certains n'auraient pas fait une demande pour ces avantages.
Therefore, part of the compensation would be based on a global amount that would be paid to each merchant navy veteran or survivor, and it would be an amount that would be fairly arrived at, considering that not all would have applied.