Vertaling van "l'indemnisation s'ajoute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant le prêt, par les États-Unis, d'un matériel Loran-A s'ajoutant à celui prêté aux termes de l'Accord du 8 juin 1965
Exchange of Notes concerning the Loan by the United States of Loran-A Equipment in addition to that loaned under the Agreement of June 8, 1965

secondaire | 1) qui vient s'ajouter - 2) indésirable | négatif
secondary

les milles s'ajoutent aux milles
mileage roll up

imposer en outre [ s'ajouter à | contribuer ]
add to

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

ajouter des additifs au tabac
apply additives to tobacco | organise additives to tobacco | administer additives to tobacco | control additives to tobacco

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

condamner le Conseil et/ou la Commission à indemniser les requérants du préjudice moral et matériel subi en raison des sanctions illégalement imposées par l’UE lorsque les noms des requérants ont été ajoutés (et maintenus jusqu’en 2012) à l’annexe du règlement (CE) no 314/2004 par le biais, respectivement, de la position commune 2009/68/PESC du Conseil et du règlement (UE) de la Commission no 77/2009; de la décision 2010/92/PESC du Conseil et du règlement (UE) de la Commission no 173/2010 et de la décision 2011/101/PESC du Conseil et du règlement (UE) de la Commission no 174/2011.
Order the Council and/or the Commission to pay the applicants damages for non-material and material losses suffered due to the unlawful imposition of EU sanctions on the applicants by adding (and then maintaining until 2012) the applicants’ names in the Annex to Council Regulation (EC) No 314/2004 by, respectively: Council Common Position 2009/68/CFSP and Commission Regulation (EC) No 77/2009; Council Decision 2010/92/CFSP and Commission Regulation (EU) No 173/2010, and Council Decision 2011/101/CFSP and Commission Regulation (EU) No 174/2011;

La Cour ajoute que ce constat ne saurait être remis en cause par les dispositions des conventions de Varsovie et de Montréal, car la mesure d'indemnisation prévue par le règlement n° 261/2004 se situe en dehors de leur champ d’application, bien qu’étant complémentaire avec le régime des dommages et intérêts qu’elles prévoient.
The Court also holds that that finding cannot be called into question by the provisions of the Warsaw and Montreal Conventions, because the compensation measure laid down by Regulation No 261/2004 falls outside their scope, while remaining additional to the system for damages laid down by them.

Il doit être précisé que l'indemnisation s'ajoute au remboursement, faute de quoi la disposition pourrait vouloir dire qu'en cas de retard ou d'annulation le passager n'est pas remboursé du tout si la compagnie d'autobus ou d'autocars fournit simplement des informations sur d'autres services de transport.
It must be clarified that the compensation is paid in addition to reimbursement. Otherwise the provision could be misunderstood as meaning that in the event of a delay or cancellation, the passenger would not be reimbursed at all if the bus undertaking merely provides information on alternative transport services.

En troisième lieu, la Cour ajoute que, lorsqu’un transporteur manque aux obligations d’assistance (remboursement du billet ou réacheminement vers la destination finale, prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu) et de prise en charge des frais qui lui incombent en vertu du règlement (frais de restauration, d’hébergement et de communication), les passagers aériens sont fondés à faire valoir un droit à indemnisation.
Thirdly, the Court adds that where a carrier fails to fulfil its obligations to assist (reimbursement of ticket or re-routing to the final destination, taking into account the cost of transfer between the airport of arrival and the originally scheduled airport) and to take care of costs that fall to it pursuant to the regulation (meal, accommodation and communication costs) air passengers are entitled to claim a right to compensation.

· dans le second cas, il s’agit d’affirmer une forte volonté en matière de protection des témoins et des victimes, tout particulièrement là encore en matière de terrorisme : par delà la naturelle assistance médicale, psychologique et sociale aux victimes et à leurs familles, il devrait être décidé la création d’un fonds d’indemnisation permanent, de manière à illustrer concrètement un principe de solidarité souvent insuffisamment concret ou suivant un principe de complémentarité, ce fonds viendrait s'ajouter pallier aux insuffisances de systèmes nationaux très différents, et contribuer ainsi à dégager une garantie de protection et d'indemnisation minimales commune à l'intérieur de l'UE.
· in the second instance, it needs to be made clear that there is a firm determination to protect witnesses and victims, again particularly in terrorist cases. In addition to the medical, psychological and social assistance naturally provided to victims and their families, a decision should be made to set up a permanent compensation fund, to constitute the practical embodiment of what is an often insufficiently practical principle of solidarity, and which, on the basis of the principle of complementarity, would be additional to and would help to make good the shortcomings of the extremely disparate national systems, thus helping to ensure a common minimum level of protection and compensation within the EU.

En avril 2006, la Commission a envoyé un avis motivé complémentaire à l’Irlande, en ajoutant ses préoccupations liées aux règles irlandaises excluant également de toute indemnisation les passagers victimes d’un accident alors qu’ils voyageaient dans un véhicule dont ils savaient qu’il n’était pas assuré.
In April 2006, the Commission sent a supplementary reasoned opinion, adding its concerns relating to Irish rules excluding compensation also to passengers who are victims of an accident while traveling in a vehicle which they knew was uninsured.

À cette fin, même si je suis globalement d’accord avec les propositions formulées par la Commission, nous avons ajouté, par rapport à celle qui figure dans le texte initial, une description plus explicite du type de dommages pour lesquels une indemnisation doit être versée ainsi que des délais pour l’indemnisation.
To this end, although I generally agree with everything that the Commission proposed, we added a more explicit description of the type of damage for which compensation is to be provided and the time frames laid down for compensation than is contained in the original text.

Il est donc essentiel qu'un droit à une indemnisation appropriée soit établi pour toutes les victimes d'infractions dans l'UE», a-t-il ajouté.
It is therefore crucial that a right to adequate compensation is introduced for all crime victims in the EU", he added.

Partie 2: instauration d'un fonds supplémentaire financé par les entités qui reçoivent le fret lorsque le coût des dommages liés à la pollution dépasse, ou menace de dépasser, le plafond d'indemnisation du régime FIPOL existant, auquel vient s'ajouter la contribution de l'armateur, en vertu de la partie 1 du Fonds COPE ou de la Convention HNS une fois ratifiée.
Part 2 shall establish a supplementary fund to be paid by the cargo receivers where the cost of pollution damage exceeds or threatens to exceed the aggregate compensation limit under the existing IOPC, as supplemented by the shipowner's contribution under Part 1 of the COPE Fund or the HNS Convention once ratified.

Concernant la disposition autorisant le gouverneur en conseil à constituer un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire pour examiner les demandes d’indemnisation relatives aux dommages causés par un accident nucléaire, le Comité a ajouté une exigence obligeant ce tribunal à faire paraître dans un ou plusieurs journaux diffusés dans tout le Canada un avis décrivant sa mission et la façon d’obtenir des renseignements sur la présentation d’une demande d’indemnisation (art. 37).
In relation to the bill’s provision empowering the Governor in Council to establish a nuclear claims tribunal to examine and adjudicate claims for damage arising from a nuclear incident, the committee added a requirement that a notice of the purpose of any such tribunal, as well as how to obtain information on bringing a claim, be published in one or more newspapers in general circulation throughout Canada (clause 37).