Vertaling van "l'indemnisation pour qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Brian O'Ferrall: Lorsque j'ai commencé à m'occuper d'expropriations, la plupart des acquisitions de pipelines fédéraux ont été faites aux termes de la Loi sur les chemins de fer qui prévoit un système d'indemnisation très simple: elle stipule qu'en cas d'expropriation, l'indemnisation doit être «juste et raisonnable» pour le propriétaire du bien-fonds.
Mr. Brian O'Ferrall: Well, when I first started doing expropriation work, a lot of the federal pipelines were taken under the Railway Act, and the Railway Act had a very simple scheme for compensation: it said that if there was an expropriation under the Railway Act, the compensation would be “fair and reasonable” to the landowner.

La responsabilité résiduelle du ministre des Transports relève des dispositions relatives à la responsabilité civile et à l'indemnisation; autrement dit, elle concerne le fonctionnement du fonds de lutte contre la pollution, les relations avec les conventions internationales, y compris celle sur le fonds international d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures et celle sur la responsabilité civile pour les déversements pétroliers.
The residual responsibility that remains with the Minister of Transport is with respect to the liability and compensation provisions in other words, the operation of the pollution fund, the relationships with the international conventions, including the convention on the international oil pollution compensation fund, and the convention on civil liability for oil spills.

Quant à la législation sur l'indemnisation des travailleurs, elle vise à indemniser les personnes victimes d'une maladie ou d'une blessure via leur emploi, et de toute évidence, la grossesse ne relève pas non plus de cette catégorie.
The purpose of the workers' compensation legislation is to compensate persons for injury or illness linked with or arising out of their employment, and obviously pregnancy doesn't fall into that category either.

L'emprunt devrait être limité à la couverture de l'indemnisation telle qu'elle découle de la directive 97/9/CE.
Borrowing should be limited to the coverage of compensation deriving from Directive 97/9/EC.

Dans le paragraphe 16(1), par exemple, et tout au long du projet de loi, lorsque nous parlons des types de dommages indemnisables, une cour de justice examinerait l'éloignement pour déterminer si c'est quelque chose qui mérite d'être indemnisé, tout comme elle le fait dans le domaine du droit de la responsabilité délictuelle ordinaire.
In subclause 16(1), for example, and throughout, when we're talking about types of compensable damage, a court would look at remoteness in deciding whether it was something that was worthy of compensation, just as they do in an ordinary tort law case.

Pour peu qu’elles soient incapables de prouver leur innocence, les personnes visées par ces actions seraient alors condamnées à verser une indemnisation, même si elles ne sont coupables d’aucun acte discriminatoire.
Those affected would then have to pay compensation even if they have not actually committed any acts of discrimination but are unable to prove their innocence.

Mme Bonnie Tough: L'important pour nous, c'est de nous assurer que les personnes de 1986 à 1990 reçoivent l'indemnisation à laquelle elles ont droit et qu'elles aient le maximum de protection afin qu'elles aient de l'argent si elle en ont besoin.
Ms. Bonnie Tough: Our focus is on ensuring that the class members from 1986 to 1990 receive the compensation to which they are entitled and that they have the maximum protection so that when they need the money it will be there.

L'État doit au besoin combler les éventuelles différences de niveau entre ce que la victime a perçu d'autres sources et le montant de l'indemnisation à laquelle elle a droit.
The state should, where necessary, make good any shortfall as between the amount received by the victim from other sources and the total he is entitled to in compensation.

3. regrette que l'Union européenne n'ait adopté aucun type de mesure législative de portée communautaire qui tienne compte des situations spécifiques des victimes transfrontalières en ce qui concerne leur droit à une indemnisation lorsqu'elles ont été l'objet d'un délit sur le territoire d'un État membre différent de celui où elles résident de manière permanente;
3. Regrets that the European Union has not adopted any type of Community-level legislative measures which take into account the specific situations of cross-border victims with regard to their right to compensation when they are victims of a crime on the territory of a Member State other than that in which they have their permanent residence;

Il est en effet évident que dès qu'une personne morale, en respect d'une obligation, indemnise un sujet, elle ne peut se voir nier le droit de se subroger à la partie lésée vis-à-vis de l'organisme d'indemnisation.
It is obvious, in fact, that, if a legal person, in the performance of one of its duties, should compensate a prejudiced party, it may not be denied the right of subrogation in the claims of the injured party against the compensation body.