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Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Convention HNS
Convention SNPD
Dégager la responsabilité de
FIPOL
Frais d'indemnisation pétrolière
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Interroger les personnes demandant une indemnisation
Prélèvement d'indemnisation pétrolière
Redevance payée à la CCI
Taxe réputée payée sur un montant remboursé
Taxe réputée payée sur un remboursement

Vertaling van "l'indemnisation payée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie

chamber of commerce fee


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Conventi ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]


État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette mesure devrait par conséquent aider les agriculteurs à couvrir les primes qu'ils versent pour assurer les cultures, les animaux et les végétaux, et aider à la mise en place de fonds de mutualisation et l'indemnisation payée par ces fonds aux exploitants agricoles pour les pertes subies à la suite de phénomènes climatiques défavorables, de l'apparition de maladies animales ou végétales, d'infestations parasitaires ou d'incidents environnementaux.

That measure should therefore help farmers to cover the premiums they pay for crop, animal and plant insurance as well as help with the setting up of mutual funds and the compensation paid by such funds to farmers for losses suffered as a result of adverse climatic events, the outbreak of animal or plant diseases, pest infestation or environmental incidents.


Cette mesure devrait par conséquent aider les agriculteurs à couvrir les primes qu'ils versent pour assurer les cultures, les animaux et les végétaux, et aider à la mise en place de fonds de mutualisation et l'indemnisation payée par ces fonds aux exploitants agricoles pour les pertes subies à la suite de phénomènes climatiques défavorables, de l'apparition de maladies animales ou végétales, d'infestations parasitaires ou d'incidents environnementaux.

That measure should therefore help farmers to cover the premiums they pay for crop, animal and plant insurance as well as help with the setting up of mutual funds and the compensation paid by such funds to farmers for losses suffered as a result of adverse climatic events, the outbreak of animal or plant diseases, pest infestation or environmental incidents.


2. L’organisme d’indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l’État membre où elle réside a le droit de demander à l’organisme d’indemnisation de l’État membre où est situé l’établissement de l’entreprise d’assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d’indemnisation.

2. The compensation body which has compensated the injured party in his Member State of residence shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State in which the insurance undertaking which issued the policy is established.


Comme le montrent ces exemples, différentes options peuvent être envisagées lorsqu'il s'agit d'évaluer le montant de l'indemnisation payée en cas de destruction, de dégradation ou de perte d'équipements de mobilité en fonction de leur valeur réelle.

As these examples show, different options can be envisaged when dealing with the amount of the compensation paid in case of destroyed, damaged or lost mobility equipment in order to approximate it to the real value of such equipment.


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(3) Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la quatrième directive, l'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat de la partie responsable présumée le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

(3) In accordance with the provisions of Article 6(2) of the fourth Directive, the compensation body of a Member State which has compensated an injured party residing in that Member State shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State in which the insurance undertaking which issued the policy of the presumed liable party is established.


(3) Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la quatrième directive, l'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat de la partie responsable présumée le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

(3) In accordance with the provisions of Article 6(2) of the fourth Directive, the compensation body of a Member State which has compensated an injured party residing in that Member State shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State in which the insurance undertaking which issued the policy of the presumed liable party is established.


2. L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

2. The compensation body which has compensated the injured party in his Member State of residence shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State of the insurance undertaking's establishment which issued the policy.


2. L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

2. The compensation body which has compensated the injured party in his Member State of residence shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State of the insurance undertaking's establishment which issued the policy.


L'organisme d'indemnisation subrogé peut demander le remboursement de la somme payée au titre de l'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est établie l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé le dommage.

A compensation body that has been subrogated can claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body of the Member State where the insurance undertaking of the person who caused the loss or injury is established.


L'organisme d'indemnisation subrogé peut demander le remboursement de la somme payée au titre de l'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est établie l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé le dommage.

A compensation body that has been subrogated can claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body of the Member State where the insurance undertaking of the person who caused the loss or injury is established.


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