Traduction de «l'indemnisation parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

parc technologique [ parc d'activités scientifiques | parc d'activités technologiques | parc de recherche | parc de technologie | parc scientifique | pôle technologique | technoparc | technopole ]
technology park [ research park | science park ]

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

exploitant de parc animalier | exploitant de parc zoologique | exploitant de parc animalier/exploitante de parc animalier | exploitante de parc zoologique
zoo COO | zoo managing director | animal facility manager | aquarium chief operating officer

agente d'entretien de parc d'attractions | agente d'entretien de parc de loisirs | agent d'entretien de parc d'attractions | agent d'entretien de parc d'attractions/agente d'entretien de parc d'attractions
amusement park janitor | cleaners | amusement park cleaner | janitorial worker

parc de loisirs [ aire de jeux | parc à thème | parc d'attractions | parc récréatif | terrain de jeu ]
leisure park [ playground | recreation park | theme park | Recreation areas(ECLAS) | outdoor recreation(UNBIS) | playgrounds(UNBIS) ]

autoparc | parc à voitures | parc de stationnement | parc de stationnement automobile | parc-autos | parking
parking | parking area | parking lot | parking place | parking space

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications proposées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime permettront de remédier à une importante lacune du régime actuel de responsabilité et d’indemnisation parce qu’elles protégeront les Canadiens contre les conséquences financières des déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses provenant de navires.
The proposed amendments to the Marine Liability Act will fill an important gap in the current liability and compensation regime for ships, because they protect Canadians against the financial consequences of hazardous and noxious substances and spills from ships.

Plus de 50 000 d'entre eux n'ont pas été indemnisés parce qu'on ne peut trouver leurs dossiers dans les archives. Pourtant, on a découvert des courriels internes qui décrivent pourquoi les gouvernements antérieurs ont intentionnellement détruit ces dossiers.
Over 50,000 survivors have not received compensation, because no historical documents can be found, yet internal emails have come to light describing why previous governments intentionally destroyed these records.

Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?
whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

le demandeur n'a pas réussi à obtenir, dans un délai d'un an à compter de la date de l'infraction, le prononcé d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à l'indemniser, parce que la clôture de l'enquête policière ou de la procédure pénale n'est pas intervenue dans ce délai, ou
(b) the applicant has not been able to obtain a judgment or decision on compensation against the offender within one year from when the crime was committed, on the grounds that the police investigations or criminal proceedings instituted as a result of the crime have not been concluded within that time;

le demandeur n'a pas réussi à obtenir, dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction, le prononcé d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à l'indemniser, parce que la clôture de l'enquête policière ou de la procédure pénale n'est pas intervenue dans ce délai, ou
(b) the applicant has not been able to obtain a judgment or decision on compensation against the offender within two years from when the crime was committed, on the grounds that the police investigations or criminal proceedings instituted as a result of the crime have not been concluded within that time;

(b) le demandeur n’a pas réussi à obtenir, dans un délai d'un an à compter de la date de l’infraction, le prononcé d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à l’indemniser, parce que la clôture de l’enquête policière ou de la procédure pénale n’est pas intervenue dans ce délai, ou
the applicant has not been able to obtain a judgment or decision on compensation against the offender within one year from when the crime was committed, on the grounds that the police investigations or criminal proceedings instituted as a result of the crime have not been concluded within that time;

(b) le demandeur n’a pas réussi à obtenir, dans un délai de deux ans à compter de la date de l’infraction, le prononcé d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à l’indemniser, parce que la clôture de l’enquête policière ou de la procédure pénale n’est pas intervenue dans ce délai, ou
(b) the applicant has not been able to obtain a judgment or decision on compensation against the offender within two years from when the crime was committed, on the grounds that the police investigations or criminal proceedings instituted as a result of the crime have not been concluded within that time;

Cela peut se faire en complétant le régime international par l'institution d'un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.
This can be done by complementing the international regime through the establishment of a European Fund which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.

Soit dit en passant, Joey Haché a droit à une indemnisation parce qu'il a été infecté entre 1986 et 1990.
Joey Haché, by the way, is entitled to compensation because he was infected in the period between 1986 and 1990.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, une représentante des victimes de l'hépatite C affirmait hier à Edmonton, et je cite: «Le groupe de travail ne peut améliorer les options concernant l'indemnisation, parce que le gouvernement fédéral ne s'est pas encore engagé à indemniser».
Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, in Edmonton yesterday, a representative for hepatitis C victims said that the working group cannot improve the compensation options because the federal government has not yet agreed to provide compensation.