Traduction de «l'indemnisation financière adéquate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnisation financière
financial reimbursement

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent établir des règles relatives à l'indemnisation financière adéquate des personnes subissant un préjudice du fait de l'exercice des droits prévus au présent article.
Member States may lay down rules on adequate financial compensation of persons suffering damage as a result of the exercise of the rights provided for in this Article.

veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

Le droit de la responsabilité délictuelle ne permet pas vraiment une indemnisation adéquate dans les cas de préjudice personnel grave tandis que les pertes strictement financières se situent à un niveau différent.
The law of torts is fairly inadequate in properly compensating for serious personal injury, whereas purely financial loss stands on a different plane.

Les autorités compétences devront veiller à ce qu'une indemnisation financière adéquate soit versée aux pêcheurs en raison des pertes subies sur investissements.
Competent authorities will have to ensure that adequate financial compensation will be given to fishermen for their loss of investments.

2. SOULIGNE, dans l'intérêt des victimes, qu'il est nécessaire d'assurer une indemnisation adéquate des dommages liés à la pollution par les hydrocarbures causée par des navires en œuvrant activement pour faire en sorte que la responsabilité financière effective soit supportée par ceux qui participent au transport des hydrocarbures par la voie maritime, ainsi que de procéder à la révision appropriée des dispositions pertinentes de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (CLC) et de la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL);
2. STRESSES, in the interest of victims, the need to ensure appropriate compensation for damage caused by oil pollution from ships by actively working to ensure that effective financial responsibility is exercised on the part of those involved in transportation of oil by sea, and the need for appropriate revision of the relevant provisions of the 1992 Civil Liability (CLC) and 1992 International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF) Conventions;