Vertaling van "l'indemnisation dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, ce que vous proposez, c'est qu'au lieu d'une indemnisation dont on convient ou que l'on négocie, nous vous indemnisions à 100 p. 100 pour l'utilisation de la propriété, à sa juste valeur marchande.
But what you're proposing is that, as opposed to an agreed compensation or a negotiated compensation, we compensate you 100% for the use of the property at fair market value.

Si c'est une entente entre la province et le fédéral—je sais que cela a à voir avec le programme d'indemnisation dont les deux paliers de gouvernement se partagent les coûts—, pour quelle raison les gens qui se qualifient pour l'indemnisation ne se qualifient-ils pas pour le Régime de pensions du Canada?
If this is an agreement between the provinces and the federal government—I know that this has to do with the compensation program whose costs are shared by both levels of government—why is it that people who are eligible for the compensation are not eligible for the Canada Pension Plan?

Toute personne a le droit de jouir de ses biens et de ne pas s'en voir privé à moins d'avoir eu, premièrement, un procès juste; deuxièmement, une indemnisation juste; troisièmement, une indemnisation dont le montant a été déterminé de façon impartiale; quatrièmement, le versement de son indemnisation dans un délai raisonnable.
Every person has the right to the enjoyment of his or her property and the right not to be deprived of that property unless the person is: first, accorded a fair hearing; second, is paid fair compensation; third, the amount of that compensation is fixed impartially; and fourth, the compensation is paid within a reasonable amount of time.

M. Bernard Cleary (Louis-Saint-Laurent, BQ): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à vous mentionner que le Bloc québécois va voter en faveur de l'avis de motion de cette Chambre qui demande, d'abord, au gouvernement de prendre acte de l'inégalité de traitement et d'indemnisation dont les anciens combattants autochtones, métis et inuits ont toujours été victimes et, ensuite, de veiller immédiatement à ce qu'ils touchent une indemnisation juste qui tienne compte des services qu'ils ont rendus au pays et des sacrifices qu'ils ont consentis.
Mr. Bernard Cleary (Louis-Saint-Laurent, BQ): Mr. Speaker, from the outset I want to say that the Bloc Québécois will vote in favour of the notice of motion by this House calling on the government to acknowledge the inequality of treatment and compensation for first nations, Métis and Inuit war veterans and take action immediately to give real compensation to these veterans in a way that truly respects their service and sacrifice.

(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'indemniser subsidiairement les victimes d'infractions une fois qu'à un degré suffisant, elles ont épuisé toutes les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation .
(12) To remedy this situation, thirteen Member States have introduced State-funded compensation schemes to allow for compensation to crime victims on a subsidiary basis, where they can be reasonably said to have exhausted all possibilities offered by other channels of compensation .

25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

23. soutient qu'il serait souhaitable qu'une norme minimale définisse de façon précise tant l'incapacité permanente que le droit à l'indemnisation; considère toutefois qu'il serait plus approprié, sans préjudice de l'indemnisation totale des dommages matériels effectivement subis, que l'indemnisation des préjudices immatériels soit déterminée et calculée conformément aux dispositions nationales prévues pour des cas similaires;
23. Agrees that it would be desirable for a minimum standard to define not only the circumstances of permanent disability but also eligibility for compensation, but considers that, without prejudice to full compensation for any actual material damage suffered, it would be more appropriate for the compensation for immaterial damage to be determined and calculated in accordance with the national laws governing such cases;

26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

Prenons l'exemple des États-Unis. Depuis sa mise en place, il y a 23 ans, le programme d'indemnisation, dont la valeur se chiffre à 3 milliards de dollars par an, a reçu seulement deux demandes d'indemnisation qui lui ont coûté 100 000 $.
To take the example of the United States, in 23 years of operation their indemnification program, with an annual indemnification value of $3 billion, has paid out a total of only U.S. $100,000 for two claims.

Cela peut se faire en complétant le régime international par l'institution d'un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.
This can be done by complementing the international regime through the establishment of a European Fund which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.