Traduction de «l'indemnisation des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Redundancy Payments Fund

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

infirmier d'entreprise
Company nurse

Convention relative aux modalités d'indemnisation des intérêts canadiens dans les entreprises de gaz et d'électricité nationalisées
Convention relating to the Terms of Compensation of Canadian Interests in Nationalized Gas and Electricity Undertakings (and Related Documents)

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous nous mettions à indemniser les entreprises à cause de tels changements de réglementation, le Trésor public deviendrait une sorte de caisse d'assurance qui servirait à protéger les entreprises de l'initiative gouvernementale.
If we started compensating businesses for these kinds of regulatory changes, the public treasury would simply become a kind of insurance plan for businesses against governmental change.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les États membres doivent évidemment indemniser les entreprises pour le surcoût inhérent à la fourniture d'un service d'intérêt économique général.
Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "Member States must, of course, compensate companies for the extra costs incurred when providing a service of general economic interest.

Pour financer les obligations de service universel, les États membres peuvent décider d'instaurer un mécanisme pour indemniser l'entreprise pour les coûts nets tels qu'ils ont été calculés, dans des conditions de transparence et à partir de fonds publics, et/ou de répartir le coût net des obligations entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques.
To financing the universal service obligations Member states can decide to introduce a mechanism to compensate the undertaking for the determined nest cost s under transparent conditions from public funds, or/and to share the net cost of the obligations between providers of electronic communications networks and services.

Ma question et préoccupation est la suivante: qui va indemniser les entreprises qui ont déjà dû suspendre leurs activités?
My question and concern is who will compensate the companies which have already had to suspend their activities?

Dans la continuité de l'amendement voté en première lecture par le Parlement, votre rapporteur considère que dès lors que l'on se situe dans un environnement concurrentiel et afin d'éviter d'inutile et coûteux contentieux, il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde de l'investissement consenti par les entreprises ferroviaires. Il vous propose donc de réintégrer dans le texte de la position commune, l'amendement stipulant que le départ volontaire d'un conducteur de l'entreprise ferroviaire qui l'a formé, oblige l'entreprise ferroviaire qui recrute ce conducteur à indemniser l'entreprise ferroviaire d'origine d'un montant proportionnel au coût résiduel de la formation, sur la base de critères harmonisés qui devront être définis par une recommandation de l'Agence.
Your rapporteur therefore proposes the reincorporation in the common position text of the amendment stipulating that the voluntary departure of a driver from the railway undertaking which trained him shall oblige the railway undertaking employing him to refund to the original railway undertaking a sum proportionate to the residual cost of training, based on harmonised criteria which will have to be drawn up following a recommendation from the Agency.

Si l'entreprise ferroviaire apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à la négligence ou tout autre acte ou omission préjudiciable de la part de la personne qui demande une indemnisation ou de la part de la personne dont dérivent les droits à indemnisation, l'entreprise ferroviaire est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l'égard du demandeur dans la mesure où cette négligence ou cet acte ou omission préjudiciable a causé les dommages ou y a contribué.
If the railway undertaking proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he derives his rights, the railway undertaking shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.

Le Médiateur a donc invité la Commission à songer à indemniser l'entreprise dans la mesure où elle avait subi un préjudice.
The Ombudsman therefore invited the Commission to consider compensating the company, to the extent that it had suffered a loss.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'égard du gouvernement danois ? Est-il envisageable que celui-ci soit tenu d'indemniser les entreprises touchées par cette inutile distorsion de la concurrence sur le marché danois ?
What representations will the Commission make to the Danish Government and can the Commission envisage the Danish Government paying compensation to the companies concerned for this unnecessary distortion of competition on the Danish market?

Elle s'est limitée à constater qu'il y est institué un Fonds d'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine qui aura pour but de financer une partie des dépenses encourues par l'Etat sous la forme d'aides aux entreprises affectées.
It has simply noted that a Fund has been set up to compensate agricultural enterprises affected by the dioxin crisis which will finance part of the expenditure incurred by the State in the form of aid to the enterprises concerned.

Le traité autorise les États membres d'indemniser les entreprises pour remplir leurs obligations de service public (OSP) à condition que les subventions soient destinées à assurer la réalisation d'objectifs réellement d'intérêt public que l'État a fixé lui-même.
The Treaty allows Member States to compensate companies for fulfilling public service obligations (PSOs) providing the subsidy is to fulfil genuine public policy goals set exclusively by the State itself.