Vertaling van "l'indemnisation des déposants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les systèmes de garantie des dépôts devraient néanmoins contribuer au financement de la procédure de résolution en absorbant les pertes à hauteur des pertes nettes qu'ils auraient eu à subir après avoir indemnisé les déposants dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.
The deposit guarantee scheme, however, contributes to funding the resolution process by absorbing losses to the extent of the net losses that it would have had to suffer after compensating depositors in normal insolvency proceedings.

6. Les États membres peuvent décider que les moyens financiers disponibles peuvent également servir à financer des mesures destinées à préserver l’accès des déposants aux dépôts garantis, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, dans le cadre de procédures nationales d’insolvabilité, à condition que les coûts supportés par le SGD ne dépassent pas le montant net de l’indemnisation des déposants garantis dans l’établissement de crédit concerné.
6. Member States may decide that the available financial means may also be used to finance measures to preserve the access of depositors to covered deposits, including transfer of assets and liabilities and deposit book transfer, in the context of national insolvency proceedings, provided that the costs borne by the DGS do not exceed the net amount of compensating covered depositors at the credit institution concerned.

1. Les États membres veillent à ce que le droit à indemnisation du déposant puisse faire l'objet d'un recours du déposant contre le système de garantie des dépôts.
1. Member States shall ensure that the depositor's rights to compensation may be the subject of an action by the depositor against the Ddeposit G-guarantee Sscheme.

1. Les États membres veillent à ce que le droit à indemnisation du déposant puisse faire l’objet d’un recours contre le SGD.
1. Member States shall ensure that the depositors’ rights to compensation may be the subject of an action against the DGS.

Les systèmes de garantie des dépôts devraient néanmoins contribuer au financement de la procédure de résolution en absorbant les pertes jusqu'à hauteur des pertes nettes qu'ils auraient eu à subir après avoir indemnisé les déposants dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité .
The deposit guarantee scheme should, however, contribute to funding the resolution process by absorbing losses to the extent of the net losses that it would have had to suffer after compensating depositors in normal insolvency proceedings .

Les systèmes de garantie des dépôts devraient néanmoins contribuer au financement de la procédure de résolution en absorbant les pertes à hauteur des pertes nettes qu'ils auraient eu à subir après avoir indemnisé les déposants dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité .
The deposit guarantee scheme, however, contributes to funding the resolution process by absorbing losses to the extent of the net losses that it would have had to suffer after compensating depositors in normal insolvency proceedings .

1. Les États membres veillent à ce que le droit à indemnisation du déposant puisse faire l'objet d'un recours du déposant contre le système de garantie des dépôts.
1. Member States shall ensure that the depositor's rights to compensation may be the subject of an action by the depositor against the DGS.

1. Les États membres veillent à ce que le droit à indemnisation du déposant puisse faire l'objet d'un recours contre le système de garantie des dépôts.
1. Member States shall ensure that the depositor's rights to compensation may be the subject of an action against the Deposit Guarantee Scheme.

Dans un certain nombre de cas, il s'avère toutefois qu'il revient moins cher à un système de garantie de mettre en œuvre des mesures de soutien visant à prévenir la défaillance d'un établissement de crédit que d'indemniser les déposants.
In many cases, however, support measures should be taken to avert the insolvency of a credit institution since they have a more favourable effect in guaranteeing deposits than reimbursement of depositors.

La présente directive ne devrait pas avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités concernées à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration et à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs SGD garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive.
This Directive should not result in the Member States or their relevant authorities being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognised.