Traduction de «l'indemnisation depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante des dommages environnementaux.
The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.

L'Association des musées canadiens réclame une loi sur l'indemnisation depuis 1979; elle y tient simplement parce que le coût de l'assurance fait essentiellement obstacle à l'organisation d'expositions dans les provinces et à la présentation d'expositions en provenance d'autres pays.
The Canadian Museum Association has been lobbying for an indemnification legislation since 1979 and they've told us in very simple terms that what it's about is that the cost of insurance is basically an impediment to more interprovincial travelling of exhibitions and to bringing in exhibitions from other countries.

Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.
The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.

(12) Le niveau d'indemnisation minimal a été fixé en 1997 et n'a pas été modifié depuis.
(12) The minimum level of compensation was established in 1997 and has not been modified since then.

(12) Le niveau d’indemnisation minimal a été fixé en 1997 et n’a pas été modifié depuis.
(12) The minimum level of compensation was established in 1997 and has not been modified since then.

Il a fallu toutes ces années pour en arriver où nous sommes et, ce qui est surprenant, nous avons accompli tout cela—à ma surprise, et je ne suis probablement pas le seul. Les communautés ukrainiennes et chinoises demandent une indemnisation depuis plus de 20 ans, alors ce n'est pas un sujet nouveau pour eux.
It's taken all these years to get to where we are, and surprisingly, we are where we are to my surprise and probably everybody else's. Both the Ukrainian and the Chinese communities have been seeking redress for over two decades in this country, so it's not a new subject for them.

Le montant de l’indemnisation n’apparaît pas davantage excessif et correspond pour l’essentiel à l’actualisation du niveau d’indemnisation prévu par le règlement antérieur en tenant compte de l’inflation intervenue depuis son entrée en vigueur.
The amount of the compensation also does not appear excessive and essentially amounts to an update of the level of compensation laid down by a previous regulation, taking account of inflation since its entry into force.

O. rappelant la grande disparité des systèmes d'indemnisation en vigueur dans les États membres de l'Union, depuis ceux dont les systèmes sont très développés jusqu'à ceux qui n'ont pratiquement rien prévu, en passant par tous les stades intermédiaires,
O. recalling that great differences exist between the state compensation schemes currently in force in the Member States, from Member States that have highly developed schemes down to ones which have made virtually no provision for them at all,

Canards illimités Canada et le Service canadien de la faune pratiquent l'indemnisation depuis des années, avec d'excellents résultats sur le terrain.
Ducks Unlimited and the Canadian Wildlife Service have been doing compensation for many years, and it has worked on the ground.

Selon moi, une partie de notre problème structurel provient du fait que nous n'avons pas indemnisé depuis longtemps les agriculteurs pour la diligence raisonnable dont ils ont fait preuve avant l'expédition de leurs produits agricoles.
I would argue that part of our structural problem is that farmers have not been compensated for that pre-farm-gate due diligence for a long time.