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Accessoire fixe
Bien
Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Compte d'indemnisation des épargnants
Compte d'indemnisation placement
Convention HNS
Convention SNPD
Dégager la responsabilité de
Exiger
FIPOL
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Installations
Interroger les personnes demandant une indemnisation
Objet fixé à demeure

Vertaling van "l'indemnisation demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Conventi ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]

Investors' Indemnity Account


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant qu'aucune somme d'argent ne peut venir compenser la douleur de ceux qui ont perdu leurs proches; considérant qu'il est toutefois essentiel que les familles des personnes décédées et les personnes blessées dans cette catastrophe soient indemnisées, afin de leur permettre de survivre économiquement; considérant que deux ans après la catastrophe du Rana Plaza, la question de l'indemnisation demeure extrêmement sensible; considérant que le montant estimé nécessaire pour couvrir l'ensemble des demandes a été fixé entre 30 et 40 millions de dollars; considérant qu'en février 2015, le ...[+++]

D. whereas no amount of money can compensate for the pain of those who have lost their loved ones; whereas financial compensation for the families of the dead and those injured and disabled as a result of the disaster is, however, essential in their struggle for economic survival; whereas two years after the Rana Plaza disaster, compensation is still a burning issue; whereas the amount determined to cover the total of all claims was set to be between USD 30 million and USD 40 million; whereas in February 2015 the total amount raised by these contributions was USD 21.5 million, leaving at least USD 8.5 million outstanding;


Dans ce contexte, la prévention de l'abandon scolaire précoce, l'amélioration de l'accès à un marché du travail favorisant l'insertion, l'accroissement de la capacité des travailleurs à demeurer actifs, la réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation, de manière à les rendre plus favorables à l'emploi et la promotion de l'actualisation permanente des qualifications et la suppression des goulets d'étranglement sont particulièrement importants.

In this context, preventing early school leaving, increasing access to an inclusive labour market, enhancing the capacity of workers to remain active, reforming tax and benefit systems to make them more employment friendly and promoting the continued updating of skills and tackling bottlenecks are particularly important.


Les points faibles demeurent la protection policière des victimes, leur indemnisation et l’évaluation des risques par les forces de police préalablement au retour.

Weak points still remain victims' police protection, compensation, and police risk assessment before return.


Dans tous les cas, le montant de l'indemnisation demeure fixé pour au moins un an.

Compensation amounts shall in any case remain fixed for a period of at least one year.


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Dans tous les cas, le montant de l'indemnisation demeure fixé pour au moins un an.

Compensation amounts shall in any case remain fixed for a period of at least one year.


13. souscrit à l'initiative de la Commission d'établir, en premier lieu, des normes minimales pour l'indemnisation des victimes de la criminalité afin de déterminer les restrictions à l'indemnisation publique des victimes que les États membres sont autorisés à mettre en place et souhaite que l'harmonisation soit progressive en la matière, tout en demeurant l'objectif à long terme;

13. Supports the Commission's initiative as concerns first establishing minimum standards for compensation to crime victims, with the aim of fixing the restrictions on state compensation to victims that Member States should be allowed to set in place, before achieving harmonisation, which should nevertheless remain the long-term goal;


14. souscrit à l'initiative de la Commission d'établir, en premier lieu, des normes minimales pour l'indemnisation des victimes de la criminalité afin de déterminer les restrictions à l'indemnisation publique des victimes que les États membres sont autorisés à mettre en place et souhaite que l'harmonisation soit progressive en la matière, tout en demeurant l'objectif à long terme;

14. Supports the Commission’s initiative as concerns first establishing minimum standards for compensation to crime victims, with the aim of fixing the restrictions on state compensation to victims that Member States should be allowed to set in place, before achieving harmonisation, which should nevertheless remain the long-term goal;


Dans ce contexte, la prévention de l'abandon scolaire précoce, l'amélioration de l'accès à un marché du travail favorisant l'insertion, l'accroissement de la capacité des travailleurs à demeurer actifs, la réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation, de manière à les rendre plus favorables à l'emploi et la promotion de l'actualisation permanente des qualifications et la suppression des goulets d'étranglement sont particulièrement importants.

In this context, preventing early school leaving, increasing access to an inclusive labour market, enhancing the capacity of workers to remain active, reforming tax and benefit systems to make them more employment friendly and promoting the continued updating of skills and tackling bottlenecks are particularly important.


considérant que la suppression du contrôle de l'assurance est subordonnée à l'octroi, par le bureau national d'assurance du pays d'accueil, d'une garantie d'indemnisation des dommages causés par les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un autre État membre; que, pour déterminer si un véhicule a son stationnement habituel dans un État membre donné, le critère le plus aisé demeure le port d'une plaque d'immatriculation de cet État; que, en conséquence, il convient de modifier dans ce sens l'article 1er paragraphe 4 premier ...[+++]

Whereas the abolition of checks on insurance is conditional on the granting by the national insurers' bureau of the host country of a guarantee of compensation for damage caused by vehicles normally based in another Member State; whereas the most convenient criterion for determining whether a vehicle is normally based in a given Member State is the bearing of a registration plate of the State; whereas the first indent of Article 1 (4) of Directive 72/166/EEC should therefore be amended to that effect;


L'indemnisation de ces dommages et intérêts ou pénalités n'est pas mentionnée expressément dans le texte de la police, mais elle demeure possible au titre des frais supplémentaires et dans la limite de l'indemnité maximale.

Although not expressly referred to in the text of the policy, such damages and interest or penalties may still be indemnifiable as additional costs within the limits of the maximum indemnity payable.


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