Traduction de «l'indemnisation de tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel écran-tel écrit [ WYSIWYG | tel-tel | tel écran, tel écrit | équivalence écran-papier | mode wysiwig ]
what-you-see-is-what-you-get [ WYSIWYG | What You See Is What You Get | What-you-see-is-what-you-get ]

tel écran-tel écrit | tel-tel
what you see is what you get | WYSIWIG [Abbr.]

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
what you see is what you get | WYSIWYG [Abbr.]

tel-tel | tel écran-tel écrit
wysiwyg

éditeur HTML tel-tel | éditeur tel-tel | éditeur WYSIWYG
WYSIWYG HTML editor | WYSIWYG editor

concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

quasi tel-tel
WYSIWYG MOL | WYSIWYGMOL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et
costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and

d)les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et
(d)costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and

les coûts d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits, soumis aux mesures visées à l'article 16, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s'ils n'avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l'indemnisation; et».
costs of compensation to the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they were not affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and’.

Si le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant remboursé ou le taux d’intérêt en vigueur au moment du remboursement anticipé, le prêteur indique comment est calculée l’indemnisation et indique le montant maximal des frais ou, si ce n’est pas possible, il fournit un exemple indicatif afin d’informer le consommateur du niveau possible de l’indemnisation dans plusieurs scénarios différents.
In cases where the amount of compensation would depend on different factors, such as the amount repaid or the prevailing interest rate at the moment of the early repayment, the creditor shall indicate how the compensation will be calculated and provide the maximum amount that the charge might be, or where this is not possible, an illustrative example in order to demonstrate to the consumer the level of compensation under different possible scenarios.

Il convient, toutefois, de donner aux États membres la possibilité d’appliquer certaines exclusions limitées en ce qui concerne l’intervention de cet organisme et de prévoir, dans le cas des dommages matériels causés par un véhicule non identifié, vu les risques de fraude, que l’indemnisation de tels dommages peut être limitée ou exclue.
However, Member States should be given the possibility of applying certain limited exclusions as regards the payment of compensation by that body and of providing that compensation for damage to property caused by an unidentified vehicle may be limited or excluded in view of the danger of fraud.

7. Les États membres informent annuellement l'AEMF du niveau cible de financement, tel que visé au paragraphe 2, ainsi que du niveau de financement, tel que visé au paragraphe 3, des systèmes d'indemnisation des investisseurs sur leur territoire.
7. Member States shall annually inform the ESMA of the target fund level, as referred to in paragraph 2, and the level of funding, as referred to in paragraph 3, of the investor-compensation schemes in their territory.

(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, les objectifs de la présente directive, à savoir établir une norme minimale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité et faciliter l'accès à cette indemnisation dans les situations transfrontalières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets au niveau communautaire de la directive, être mieux réalisés par la Communauté européenne .
(25) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, the objectives of this Directive, namely to establish a minimum standard for compensation of crime victims and to facilitate access to such compensation in cross-border situations, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects at Community level of the Directive, be better achieved by the European Community.

(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, les objectifs de la présente directive, à savoir établir une norme minimale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité et faciliter l'accès à cette indemnisation dans les situations transfrontalières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la directive, être mieux réalisés au niveau communautaire .
(25) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, the objectives of this Directive, namely to establish a minimum standard for compensation of crime victims and to facilitate access to such compensation in cross-border situations, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the impact of the Directive, be better achieved by the Community.

Pour cela, il faut que les États membres œuvrent au rapprochement de leurs dispositions légales et réglementaires respectives, car il n’est pas juste que, du fait des profondes disparités existantes, il y ait des différences injustifiables dans le domaine de l’indemnisation à laquelle les citoyens européens ont droit pour le simple fait d’avoir été victimes d’une infraction à tel endroit de l’Union européenne plutôt qu’à tel autre.
The Member States must, to this end, promote the appropriate harmonisation of their legal and regulatory provisions, because it is unfair that, as a result of the profound disparities that exist, there should be unjustifiable differences in the compensation to which European citizens are entitled merely because they have been crime victims in one particular part of the European Union rather than another.

Plus précisément, la responsabilité du propriétaire de navire devrait être illimitée s'il était établi que les dommages causés par la pollution résultent d'une négligence grave de sa part; le régime de responsabilité ne devrait pas protéger explicitement certains autres acteurs essentiels du transport maritime ; enfin, il convient de réexaminer l'indemnisation pour les dommages causés à l'environnement en tant que tel et de l'étendre en s'inspirant de régimes d'indemnisation comparables institués dans le cadre du droit communautaire; en outre des progrès doivent être réalisés en vue d'une réglementation relative à la responsabilité et à l'indemnisation des dommages survenant lors du transport de substances nocives et dangereuses.
More particularly, the liability of the shipowner should be unlimited if it is proved that the pollution damage resulted from gross negligence on his part, the liability regime should not explicitly protect a number of other key players involved in sea transport and the compensation of damage caused to the environment as such should be reviewed and widened in light of comparable compensation regimes established under Community law; in addition, progress must be achieved with regard to a liability and compensation regime for damage in connection with the transport of hazardous and noxious substances.