Traduction de «l'indemnisation de certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Les régimes d'indemnisation des chômeurs de certains pays de l'OCDE et les réformes qui y ont été apportées
Unemployment Compensation Systems and Reforms in Selected OECD Countries

Règlement sur le remboursement de certains frais (indemnisation universelle pour dommages corporels)
Reimbursement of Expenses (Universal Bodily Injury Compensation) Regulation

Conférence internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de certaines substances
International Conference on Liability and Compensation for Damage in Connexion with the Carriage of Certain Substances by Sea

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. relève que, dans certains États membres, des licences légales visant à instaurer des régimes d'indemnisation ont été mises en place; souligne la nécessité de garantir que des actes permis par une exception le restent; rappelle que l'indemnisation liée à l'application des exceptions et limitations ne devrait être envisagée que dans les cas où des actes perçus comme relevant d'une exception portent préjudice à un titulaire de droits; invite en outre l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à mener une évaluation scientifique complète des mesures mises en œuvre par les États membres et de leurs effets sur chaque acteur concerné;
56. Notes that in some Member States statutory licences aimed at compensatory schemes have been introduced; stresses the need to ensure that acts which are permissible under an exception should remain so; recalls that compensation for the exercise of exceptions and limitations should only be considered in cases where acts deemed to fall under an exception cause harm to the rightholder; further calls on the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to carry out a full scientific evaluation of these Member State measures and their effect on each affected stakeholder;

(2 unvicies) Le règlement (CE) nº 2330/98 du Conseil du 22 octobre 1998 prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité ne couvrait qu'une mesure temporaire et a par conséquent épuisé ses effets.
(2t) Council Regulation (EC) No 2330/98 of 22 October 1998 providing for an offer of compensation to certain producers of milk and milk products temporarily restricted in carrying out their trade only covered a special temporary measure and has therefore exhausted its effects.

Objectif de l'aide: Ce régime d'aide vise à prévoir une indemnisation, sous certaines conditions, pour les agriculteurs dont les cultures reprises dans l'arrêté royal ont subi de nombreux dégâts suite à la sécheresse des mois de juin et juillet 2006, suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006.
Objective of aid: This aid scheme is intended to provide farmers with compensation, subject to certain conditions, for crops that are covered by the Royal Decree and suffered extensive damage as a result of the drought of June and July 2006 followed by the exceptionally heavy rains of August 2006.

En cas d’annulation, les passagers ont droit à une indemnisation, dans certaines conditions, ainsi qu’à une assistance (repas, logement si l’alternative proposée est le jour suivant) et à la possibilité d’un remboursement ou de ré-acheminement vers la destination finale selon le choix du passager.
In the event of cancellation, passengers have the right to compensation, under certain conditions, as well as assistance (food, and accommodation if the proposed alternative flight is on the following day) and the possibility of reimbursement or re-routing to the final destination according to the passenger’s choice.

La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.
Most Member States have already established such compensation schemes, some of them in fulfilment of their obligations under the European Convention of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.

En ce qui concerne l'indemnisation de formes plus indirectes de dommages causés par les inondations, par exemple les retards de production dus aux coupures d'électricité ou les difficultés de livraison de certains produits en raison de la fermeture de certains itinéraires de transport, une indemnisation intégrale est envisageable lorsqu'il est possible d'établir un lien causal manifeste entre le dommage et l'inondation.
As regards compensation for more indirect forms of damage caused by the floods, e.g., production delays because of electricity cuts, difficulties in delivering products due to blockage of certain transport routes, where a clear causal link between the damage and the flood can be established, full compensation is possible.

Plus précisément, la responsabilité du propriétaire de navire devrait être illimitée s'il était établi que les dommages causés par la pollution résultent d'une négligence grave de sa part; le régime de responsabilité ne devrait pas protéger explicitement certains autres acteurs essentiels du transport maritime ; enfin, il convient de réexaminer l'indemnisation pour les dommages causés à l'environnement en tant que tel et de l'étendre en s'inspirant de régimes d'indemnisation comparables institués dans le cadre du droit communautaire; en outre des progrès doivent être réalisés en vue d'une réglementation relative à la responsabilité et à l'indemnisation des dommages survenant lors du transport de substances nocives et dangereuses.
More particularly, the liability of the shipowner should be unlimited if it is proved that the pollution damage resulted from gross negligence on his part, the liability regime should not explicitly protect a number of other key players involved in sea transport and the compensation of damage caused to the environment as such should be reviewed and widened in light of comparable compensation regimes established under Community law; in addition, progress must be achieved with regard to a liability and compensation regime for damage in connection with the transport of hazardous and noxious substances.

Il gère également le fonds de garantie pour l'indemnisation de certains dommages dans le domaine de l'assurance obligatoire.
The bureau also manages the guarantee fund for payment of certain damages in the field of mandatory insurance.

Il constitue un progrès énorme en ce qu'il prohibe la double imposition de frais, prévoit une indemnisation dans certaines conditions et établit des obligations d'information relativement aux termes, conditions et échéances des transactions transfrontières.
The directive is a major step forward in that it outlaws double-charging, provides for compensation under certain conditions and sets information obligations concerning the terms, conditions and timetable for cross-border transactions.

Des mesures particulières existent également pour indemniser sous certaines conditions les dommages causés par des véhicules non assurés ou non identifiés.
In addition, subject to certain conditions, special rules apply to compensation for loss and injury caused by vehicles that are unidentified and not insured.