Vertaling van "l'indemnisation au canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes [ Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes ]
Canada Travelling Exhibitions Indemnification Act [ An Act to establish an indemnification program for travelling exhibitions ]

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]
Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]

Plan d'indemnisation des pomiculteurs de l'Est du Canada et de reconstitution des vergers [ Programme d'indemnisation des producteurs et de reconstitution des vergers de pomme de l'Est du Canada ]
Eastern Canada Apple Industry Compensation and Reestablishment Plan

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Pearse a fait trois recommandations principales sur les indemnisations: premièrement, que des indemnisations devraient être payées aux titulaires de tenures sur des ressources et aux propriétaires de terres privées lorsque leurs droits légaux sont brimés par une initiative prise en vertu de la LEP; deuxièmement, que les indemnisations devraient être fondées sur le juste prix du marché des droits brimés et troisièmement, que le processus d'établissement et de versement des indemnisations devrait prévoir des droits brimés, comme le prévoient les mesures législatives d'indemnisation partout au Canada.
Dr. Pearse has made three key recommendations on compensation: first, that compensation should extend to resource tenure holders, as well as owners of private land, where their legal rights are impaired by an action under SARA; secondly, that compensation should be based on fair market value of rights that are impaired; and thirdly, the process for determining and providing compensation should provide for procedural protection to those whose rights have been impaired, as does other compensation law across Canada.

Il rendra le niveau d'indemnisation au Canada comparable à ceux qui sont acceptés ailleurs dans le monde et précisera certaines définitions concernant l'étendue exacte de l'indemnisation et le processus de demande d'indemnisation.
It puts Canada in line with internationally accepted compensation levels and clarifies the definition for compensation, spelling out exactly what is covered and the process for claiming compensation.

Ces modifications sont importantes et nécessaires, et ce, même si le régime et le dossier de sécurité maritime du Canada sont excellents, parce que le Canada doit disposer d’un régime de responsabilité et d’indemnisation robuste afin que les pollueurs assument la responsabilité financière liée aux incidents et que les intérêts des Canadiens soient protégés grâce à une législation moderne qui comprend une indemnisation appropriée.
These amendments are important and necessary, because while Canada has an excellent marine safety record, it is important to have in place a robust liability and compensation regime to ensure that polluters pay for incidents and that Canadian interests are protected by modern legislation that includes proper compensation.

À la suite des modifications apportées par le traité de Lisbonne à la compétence de l'UE en matière d'investissement, la Commission a négocié des dispositions visant à protéger les investisseurs européens au Canada, afin de leur garantir l'absence de discrimination, un traitement juste et équitable et une indemnisation appropriée en cas d'expropriation.
As a result of the changes made by the Lisbon Treaty regarding EU competence on investment, the Commission has negotiated provisions to protect European investors in Canada, ensuring non-discrimination, a fair and equitable treatment and appropriate compensation in the event of expropriation.

(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?
(Return tabled) Question No. 399 Mr. Andrew Cash: With regard to applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund: (a) what is the total number of applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund by (i) individuals, (ii) businesses, (iii) non-profit organizations, (iv) other groups; (b) what is the total number of applications in (a) that were deemed eligible for compensation; (c) what is the total number of applications in (a) that were deemed ineligible for compensation; (d) what are the names and addresses of all applicants in (a); (e) for each individual application in (a), (i) what were the claim amounts submitted, (ii) what were the revised claim amounts, (iii) what were the amounts offered by Audit Service Canada as payment, (iv) what are the reasons for any variations in the amounts in (e)(i), (e)(ii) and (e)(iii); (f) what type of appeal process was or is in place for applicants who were not satisfied with the result of their application; and (g) what was done with the remaining money that was set aside for compensation but not awarded to applicants?