Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Conquête des fûts
Décision passée en force de chose jugée
Incursion brassicole
Invasion brassicole
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Vertaling van "l'incursion du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Rapport final : Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste [ Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste : Rapport final ]

Final Report: National Civil Aviation Safety Committee - Sub-Committee on Runway Incursions [ National Civil Aviation Safety Committee - Sub-committee on Runway Incursions: Final Report ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


invasion brassicole | incursion brassicole | conquête des fûts

tap takeover
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 56 de la Loi sur les juges a réglé la question du traitement, mais bien des questions restent à régler, notamment les incursions des juges dans la controverse politique.

The Judges Act, section 56, settled the salary aspect, but much remains unsettled, particularly judges' forays into political controversy.


Il a donc annulé l'incursion du juge Strayer dans l'exercice par le Sénat de ses propres privilèges et pouvoirs et de son contrôle de ses propres travaux.

He overruled Justice Strayer's reach into the Senate's exercise of its own privileges and powers and control of its own proceedings.


À l'époque, en 1989, de nombreux honorables sénateurs, comme moi, considéraient l'incursion du juge Strayer comme une grave atteinte aux privilèges du Parlement et un outrage au Parlement.

At that time, in 1989, many honourable senators, like myself, viewed Justice Strayer's reach as a serious breach of Parliament's privileges and a contempt of Parliament.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'incursion du juge ->

Date index: 2021-09-14
w