Vertaling van "l'inculpé sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

personne libérée de toute inculpation
former suspect | exculpated person

inculpé | inculpée | personne inculpée
person under investigation | inculpated person

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

accuser | inculper
charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant tout prononcé d’une peine disciplinaire, le prisonnier de guerre inculpé sera informé avec précision des faits qui lui sont reprochés. Il sera mis à même d’expliquer sa conduite et de se défendre.
Before any disciplinary award is pronounced, the accused shall be given precise information regarding the offences of which he is accused, and given an opportunity of explaining his conduct and of defending himself.

Avant que ne soit prononcée une peine disciplinaire, l’interné inculpé sera informé avec précision des faits qui lui sont reprochés.
Before any disciplinary punishment is awarded, the accused internee shall be given precise information regarding the offences of which he is accused, and given an opportunity of explaining his conduct and of defending himself.

rappelle que l'une des valeurs fondamentales exprimées dans la décision, prise par la communauté internationale, de créer le Tribunal, figuraient la recherche de la justice et la lutte contre l'impunité; souligne, tout en soutenant pleinement le travail du Tribunal, que sa mission ne sera pas totalement réalisée si les procès en cours ne sont pas conclus sans hâte inconsidérée et si les deux inculpés toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ne sont pas traduits en justice et jugés;
recalls the fact that one of the fundamental values reflected in the international community's decision to create the Tribunal was the quest for justice and the fight against impunity; while fully supportive of the work the Tribunal is doing, points out that this will not be fully achieved unless ongoing trials can be concluded without undue haste and the two remaining indictees, Ratko Mladić and Goran Hadžić, are brought to justice and tried;

(a) rappelle que parmi les valeurs fondamentales exprimées dans la décision, prise par la communauté internationale, de créer le Tribunal figuraient la recherche de la justice et la lutte contre l'impunité; souligne, tout en soutenant pleinement le travail du Tribunal, que sa mission ne sera pas totalement achevée si les procès en cours ne sont pas conclus sans hâte inconsidérée et si les deux inculpés toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ne sont pas traduits en justice et jugés;
(a) recalls the fact that one of the fundamental values reflected in the international community's decision to create the Tribunal was the quest for justice and the fight against impunity; while fully supportive of the work the Tribunal is doing, points out that this will not be fully achieved unless on-going trials can be concluded without undue haste and the two remaining indictees, Ratko Mladić and Goran Hadžić, are brought to justice and tried;

Le juge déterminera s'il existe une méthode moins douloureuse de causer la mort et, le cas échéant, la méthode employée par l'inculpé sera évaluée en fonction de la méthode idéale.
The judge will assess whether there is a less painful method of causing death on the market and, if there is, then the accused's method will be measured against the ideal method.

Il s'agira des crimes pour lesquels l'inculpé sera passible d'un emprisonnement de plus de cinq ans.
They will be crimes that could result in a term in prison of over five years.

N. se félicitant du fait que la 60 session de la CDHNU a condamné avec force la peine de mort, par un plus grand nombre de voix que les année précédentes, et a confirmé l'obligation pour un État qui a reçu une demande d'extradition sous un chef d'inculpation passible de la peine de mort de refuser d'accéder à cette demande en l'absence d'assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée,
N. welcoming the fact that the 60th UNCHR session forcefully condemned the death penalty, with more votes than in previous years, and confirmed the obligation for a State which has received a request for extradition on a capital charge to refuse to comply with it in the absence of effective assurances that capital punishment will not be carried out,

P. se félicitant du fait que la 60 session de la CDHNU a condamné avec force la peine de mort, par un plus grand nombre de voix que les année précédentes, et a confirmé l'obligation pour un État qui a reçu une demande d'extradition sous un chef d'inculpation passible de la peine de mort de refuser d'accéder à cette demande en l'absence d'assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée,
P. welcoming the fact that the 60th UNCHR session forcefully condemned the death penalty, with more votes than in previous years, and confirmed the obligation for a State which has received a request for extradition on a capital charge to refuse to comply with it in the absence of effective assurances that capital punishment will not be carried out,

E. préoccupé par le fait que l'armée sera autorisée à détenir les suspects pendant quarante-huit heures, dans des lieux éventuellement gardés secrets et sans sauvegarde de leurs droits, et que la nouvelle ordonnance sur les actions terroristes et attentatoires à l'ordre public permet de détenir quiconque, jusqu'à 180 jours, sans inculpation, simplement pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions politiques,
E. concerned that the army will be allowed to detain people for up to 48 hours, possibly at undisclosed locations and without safeguards, and that the new Terrorist and Disruptive Activities Ordinance could lead to people being detained without charge for up to 180 days simply for expressing their peaceful political ideas,

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, si un adolescent de 16 ou 17 ans est inculpé pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire ou agression sexuelle grave, c'est sur la présomption qu'il sera transféré devant un tribunal pour adultes et que, s'il est reconnu coupable, il sera condamné à une peine pour adultes.
Under the Young Offenders Act, if a 16- or 17-year old is charged with murder, attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault, it has been presumed that he or she will be transferred to adult court and, if convicted, will receive an adult sentence.