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Principe selon lequel l'utilisateur doit payer

Traduction de «l'inculpé doit payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il accepte la proposition, l'inculpé doit payer une amende et, une fois qu'elle a été versée, l'action pénale s'éteint.

If the accused accepts the proposal, he must pay a fine and, once that has been done, the criminal action lapses.


S'il accepte la proposition, l'inculpé doit payer une amende et, une fois qu'elle a été versée, l'action pénale s'éteint.

If the accused accepts the proposal, he must pay a fine and, once that has been done, the criminal action lapses.


En ce qui concerne la marijuana, l'inculpé bénéficie normalement d'une absolution et doit payer une amende de 100 $ ou quelque chose du genre.

For marijuana, you will normally get a discharge, a $100 fine or something of that nature.




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Date index: 2024-06-18
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