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Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
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Traduction de «
l'inculpé doit payer
» (Français → Anglais) :
TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe selon l
equel l'ut
ilisateur
doit
payer
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
u
ser
pays
principle
| UPP
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...)
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic
(...)
[HTML]
[2018-01-01]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il accept
e la propo
sition, l'
inculpé
doit
paye
r une amen
de et, une fois qu'elle a été versée, l'action pénale s'éteint.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...)
(...)
[HTML]
[2004-07-30]
If the accused accepts the proposal, he must pay a fine and,
once that
has been
done
, the crim
inal actio
n lapses.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...)
(...)
[HTML]
[2004-07-30]
http://eur-lex.europa.eu/legal
(...)
[HTML]
[2004-07-30]
S'il accept
e la propo
sition, l'
inculpé
doit
paye
r une amen
de et, une fois qu'elle a été versée, l'action pénale s'éteint.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...)
(...)
[HTML]
[2004-07-30]
If the accused accepts the proposal, he must pay a fine and,
once that
has been
done
, the crim
inal actio
n lapses.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...)
(...)
[HTML]
[2004-07-30]
https://eur-lex.europa.eu/lega
(...)
[HTML]
[2004-07-30]
En ce qui conce
rne la mar
ijuana, l'
inculpé
bénéficie
normaleme
nt
d'une abso
lution et
doit
payer
une
amende de
100 $ ou quelque chose du genre.
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...)
(...)
[HTML]
Fo
r marijuan
a, you wil
l normally
get a dis
charge, a
$100 fine or something of that nature.
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...)
(...)
[HTML]
http://www.parl.gc.ca/Content/
(...)
[HTML]
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:
l'inculpé doit payer
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