Traduction de «l'inculpation de neuf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]
rule against unreasonably splitting a case

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

engin neuf | navire neuf
new craft | new ship

pneu lisse neuf | pneu sans sculpture neuf
new plain tread tyre | new smooth tread tyre

neuf
Nine

règle des neuf
Rule of nines

valeur à l'état neuf | valeur à neuf
new value (1) | value as new (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que, le 27 mai 2015, le ministère de la justice des États-Unis, en collaboration avec le gouvernement suisse, a inculpé neuf hauts responsables de la FIFA et cinq dirigeants d'entreprises de marketing sportif pour racket, complot de blanchiment d'argent, corruption et fraude;
A. whereas on 27 May 2015 the US Department of Justice, working with the Swiss Government, indicted nine high-ranking FIFA officials and five sports marketing organisation executives for racketeering, money laundering conspiracy, corruption and fraud;

9. se félicite de l'enquête dont ont fait l'objet les agressions mortelles de février 2011 contre la communauté ahmadi à Java occidental, qui a conduit au remplacement des chefs des polices régionale et provinciale, à l'inculpation de neuf policiers pour manquement à leurs devoirs, ainsi qu'à l'inculpation et au jugement de 14 autres personnes pour crimes, et demande que les procès intentés contre les personnes inculpées fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin que justice soit faite envers toutes les parties;
9. Welcomes the investigation conducted into the deadly February 2011 attacks on the Ahmadiyya community in Western Java, which has led to the regional and provincial police chiefs being replaced, charges being brought against nine police officers for neglecting their duties and 14 other people being brought to trial for the crimes committed, and calls for independent monitoring of the trials of those charged in order to ensure that justice is done for all parties involved;

Elle a été accusée sous 16 chefs d'inculpation, dont propagande contre le régime, participation active aux manifestations qui ont suivi les élections, interviews accordées à des médias étrangers dans lesquelles elle insultait le guide suprême, insultes au président et rassemblement contre le régime. Le 19 mai, elle a été condamnée à neuf ans et demi de prison.
She was charged with 16 counts including propaganda against the regime, active participation in post-election demonstrations, interviews with foreign media insulting the supreme leader, insulting the president, gathering against the regime, and on May 19 was sentenced to nine and a half years in prison.

La réalité est qu'il était inculpé de neuf chefs d'accusation, y compris des accusations de crime organisé reliées aux drogues.
The reality is he was charged with nine counts of numerous charges, including criminal organization drug-related charges.

Monsieur le Président, Mohammad Mahjoub est détenu depuis neuf ans sur la seule foi d'un certificat de sécurité, sans inculpation, ni procès, ni condamnation.
Mr. Speaker, Mohammad Mahjoub has been detained without charge, trial or conviction on a security certificate for nine years.

En dépit du nombre important de participants, le Parquet de Toulouse décida d'inculper neuf manifestants seulement, dont deux, Gérard Onesta, député au Parlement européen, et Noël Mamère, député à l'Assemblée nationale, firent l'objet de la procédure spéciale applicable en cas de flagrant délit.
Notwithstanding the participation of such a large number of people, the prosecutors of Toulouse decided to incriminate nine demonstrators only, two of whom, Gérard Onesta, MEP and Noël Mamère, MP, were submitted to the special procedure applicable to offenders found in the act of committing a crime.

Notre principale cause de préoccupation porte sur le fait que le procureur serbe de Subotica, récemment nommé, a inculpé József Kasza - président de la plus importante organisation de Hongrois de Vojvodine, la VMSZ [Alliance des Hongrois de Vojvodine] - pour abus de pouvoir présumé il y a neuf ans lorsqu’il occupait le poste de maire.
The greatest cause for concern is the fact that the recently appointed Serbian public prosecutor in Subotica has issued an indictment against József Kasza – president of the most important organisation of Vojvodina Hungarians, the VMSZ [Alliance of Vojvodina Hungarians] – to investigate abuses of power allegedly committed by him nine years ago during his time as mayor.

Vingt-neuf scrutateurs et deux délégués officiels du camp du OUI ont été inculpés, mais seuls deux des accusés ont subi un procès à titre exploratoire.
Charges were brought against 29 deputy returning officers and two official delegates of the Yes side, but only two trials were proceeded with as test cases.

Si l'on appliquait l'argument des fournisseurs d'accès Internet aux dispositions de 1993, il aurait été possible de les inculper, et ils l'auraient probablement d'ailleurs été, d'avoir distribué de la pornographie juvénile au cours de ces neuf années, même s'ils l'avaient fait sans le savoir.
If we were to apply the ISPs' argument to the 1993 provisions, then Internet service providers could be, and probably would have been, charged for distributing child pornography in the last nine years, even though they would have done so unknowingly.