Traduction de «l'incompétence du tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen tiré de l'incompétence du Tribunal
ground of lack of competence of the Court of First Instance

exception d'incompétence du tribunal
plea as to the jurisdiction of the court

tribunal incompétent
forum incompetens

incompétence à raison de la personne | incompétence personnelle | incompétence ratione personae
incompetency ratione personae

incompétence à raison de la matière | incompétence matérielle | incompétence ratione materiae
incompetency ratione materiae

imputation d'incompétence professionnelle [ accusation d'incompétence professionnelle ]
imputation of unfitness to practice one's trade or profession

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

incompétence
Incompetence (finding)

Incompétence pulmonaire, non rhumatismale
Pulmonary incompetence, non-rheumatic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’exception d’incompétence du tribunal arbitral peut être soulevée au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense.
(2) A plea that the arbitral tribunal does not have jurisdiction shall be raised not later than the submission of the statement of defence.

Le pourvoi pourra être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal.
It could lie on the grounds of lack of competence of the Community Patent Court, a breach of procedure which adversely affects the interests of the appellant or the infringement of Community law by the Community Patent Court.

Un pourvoi portant sur des questions de droit est fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal du brevet communautaire, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal du brevet communautaire.
An appeal on points of law shall lie on the grounds of lack of competence of the Community Patent Court, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, or an infringement of Community law by the Community Patent Court.

Il résulte de l’article 225 A CE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice que le pourvoi formé devant le Tribunal est limité aux questions de droit et peut être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal de la fonction publique, d’irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal de la fonction publique.
Under Article 225a EC and Article 11(1) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, an appeal to the General Court must be limited to points of law and may lie on the grounds of lack of jurisdiction of the Civil Service Tribunal, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, as well as the infringement of Union law by the Tribunal.

Le tribunal ayant rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Refcomp, celui-ci a fait appel de cette décision puis s’est pourvu en cassation.
Since the court rejected the objection of lack of jurisdiction raised by Refcom, the latter appealed against that decision and then appealed in cassation.

Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal de la fonction publique, d'irrégularités de procédure devant ledit Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie concernée, ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal de la fonction publique.
It shall lie on the grounds of lack of jurisdiction of the Civil Service Tribunal, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, as well as the infringement of Union law by the Tribunal.

Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal.
It shall lie on the grounds of lack of competence of the General Court, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant as well as the infringement of Union law by the General Court.

Le Tribunal constate l'incompétence de l'auteur de l'acte
The Court finds that the author of the act lacked powers

Le tribunal de commerce de Créteil a estimé qu'il devait se déclarer incompétent en ce qui concerne le litige entre les assureurs, d'une part, et Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et le capitaine commandant le navire Alblasgracht V002, d'autre part, au profit des tribunaux de Rotterdam, en tant que lieu où l'obligation a été exécutée, au sens de l'article 5, point 1, de la convention, ou de ceux d'Amsterdam ou de Sydney, en vertu de l'article 6, point 1, de la convention, selon lequel le défendeur peut aussi être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.
The Tribunal de Commerce, Créteil, therefore considered that it should decline jurisdiction in the proceedings brought by the insurers against Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV and the Master of the vessel Alblasgracht V002 in favour of the courts of Rotterdam, Rotterdam being the place of performance of the obligation within the meaning of Article 5(1) of the Convention, or those of Amsterdam or of Sydney pursuant to Article 6(1) of the Convention, according to which a person who is one of a number of defendants may be sued before the courts for the place where any one of them is domiciled.

La cour d'appel de Paris ayant confirmé, par arrêt du 16 novembre 1994, l'incompétence internationale du tribunal de commerce de Créteil à l'égard de Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et du capitaine commandant le navire Alblasgracht V002, les assureurs se sont pourvus en cassation.
The Cour d'Appel (Court of Appeal), Paris, confirmed, by judgment of 16 November 1994, that the Tribunal de Commerce, Créteil, lacked international jurisdiction as regards Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV and the Master of the vessel Alblasgracht V002, whereupon the insurers appealed to the Cour de Cassation.