Traduction de «l'inclusion des importateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

Association des importateurs automobiles japonais | Association japonaise des importateurs d'automobiles | JAIA [Abbr.]
Japan Automobile Importers Association | JAIA [Abbr.]

pays importateur de capital | pays importateur de capitaux
capital-importing country

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

pays importateur de capitaux | pays importateur de capital
capital-importing country

Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]
Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]

inclusion dentelée | inclusion en dents de scie | inclusion aux contours dentelés
jagged inclusion | pronged inclusion

responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion
employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager

porte d'inclusion | circuit d'inclusion
IF-THEN gate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) si le montant qui fait l’objet du remboursement ou de l’abattement a été inclus dans le calcul d’un remboursement prévu à la section VI qui a été versé à l’importateur effectif, ou appliqué en réduction d’un montant dont il est redevable, avant le jour de la réception de la note de redressement de taxe et que le remboursement ainsi versé ou appliqué excède celui prévu à cette section auquel l’importateur effectif aurait eu droit si le montant ayant fait l’objet du remboursement ou de l’abattement n’avait pas été versé, l’importateur effectif verse l’excédent au receveur général en application de l’article 264 comme s’il s’agissait d’un excédent du remboursement prévu à cette section qui a été versé à l’importateur effectif à la date suivante :
(iii) if the amount rebated, abated or refunded has been included in determining a rebate under Division VI paid to, or applied to a liability of, the constructive importer before the particular day on which the tax adjustment note is received and the rebate so paid or applied exceeds the rebate under that Division to which the constructive importer would have been entitled if the amount rebated, abated or refunded had not been paid, the constructive importer shall pay to the Receiver General under section 264 the excess as if it were an excess amount of the rebate under that Division paid to the constructive importer

(ii) le montant du remboursement ou de l’abattement est ajouté dans le calcul de la taxe nette de l’importateur effectif pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de redressement de taxe est reçue, dans la mesure où il a été inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants que l’importateur effectif a demandé dans une déclaration produite pour une période de déclaration antérieure ou dans la mesure où l’importateur effectif peut ou pouvait recevoir, aux termes d’une garantie et en dédommagement des pertes découlant de l’une des circonstances ayant donné lieu au remboursement ou à l’abattement, une fourniture de pièces de rechange, ou de biens de remplacement, qui constituent des produits figurant à l’article 5 de l’annexe VII,
(ii) the amount of the rebate, abatement or refund shall be added in determining the net tax of the constructive importer for the reporting period in which the tax adjustment note is received, to the extent that the amount has been included in determining an input tax credit claimed by the constructive importer in a return filed for a preceding reporting period or the constructive importer is or was entitled to be compensated under a warranty for loss suffered because of any of the circumstances that gave rise to the rebate, abatement or refund by receiving a supply of replacement parts, or replacement property, that are goods included in section 5 of Schedule VII, and

De plus, l'inclusion irait à l'encontre des voeux de notre plus grand importateur de grain, le Japon, et de notre plus grand importateur d'huile et de farine, les États-Unis.
Also, the inclusion would be going against the wishes of our largest importer of seed, the Japanese, and our largest importer of oil and meal, the United States.

Pourraient figurer parmi ces mesures l'adaptation de quotas gratuits ou l'inclusion des importateurs dans le SCEQE, ou encore une combinaison des deux.
Such measures could cover an adjustment of free allocations or the inclusion of importers in the ETS, or a combination.

Cependant, si nous n'avons pas d'accord ou si celui-ci n'est pas suffisamment ambitieux, notre proposition prévoit des dispositions qui nous permettent d'évaluer la situation et, soit d'accorder des droits d'émission allant jusqu'à 100 % des attributions de ces industries à forte intensité énergétique, soit d'autoriser l'inclusion d'importateurs dans notre système d'échange de quotas d'émission avec, bien sûr, l'obligation de payer des droits similaires à ceux des producteurs locaux, équilibrant ainsi la situation; ou encore de combiner ces mesures.
However, if we do not have an agreement, or if it is not ambitious enough, then there are provisions in our proposal that permit us to assess the situation and, accordingly, either provide emissions allowances for up to 100% of the allocations of these energy-intensive industries or permit the inclusion of importers into our emissions trading system and, of course, the obligation to pay for similar amounts of allowances as local producers will do, so equalising the situation – or even a combination of these measures.

1. Tout fabricant ou importateur, ou tout groupe de fabricants ou d’importateurs, ci-après "les notifiants", qui met sur le marché une substance soumise à enregistrement conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 ou une substance classée comme dangereuse en soi ou dans un mélange dans des concentrations supérieures aux limites spécifiées dans la directive 1999/45/CE ou le présent règlement, le cas échéant, qui aboutissent à la classification du mélange comme dangereux, notifie à l’Agence les informations suivantes pour qu’elles soient incluses dans l’inventaire visé à l’article 43:
1. Any manufacturer or importer, or group of manufacturers or importers, hereinafter “the notifiers”, who places on the market a substance subject to registration in accordance with Regulation (EC) No 1907/2006 or a substance classified as hazardous on its own or in a mixture above the concentration limits specified inDirective 1999/45/EC or in this Regulation, where relevant, which results in the classification of the mixture as hazardous, shall notify to the Agency the following information in order for it to be included in the inventory referred to in Article 43:

1. Tout fabricant ou importateur, ou tout groupe de fabricants ou d’importateurs, ci-après «les notifiants», qui met sur le marché une substance soumise à enregistrement conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006 ou, pour des quantités égales ou supérieures à une tonne par an, une substance classée comme dangereuse en soi ou dans un mélange dans des concentrations supérieures aux limites spécifiées dans la directive 1999/45/CE ou le présent règlement, le cas échéant, qui aboutissent à la classification du mélange comme dangereux, notifie à l’Agence les informations suivantes pour qu’elles soient incluses dans l’inventaire visé à l’article 43:
1. Any manufacturer or importer, or group of manufacturers or importers, hereinafter “the notifiers”, who places on the market a substance classified as hazardous and subject to registration in accordance with Regulation (EC) No 1907/2006 or, in quantities of one tonne or more per year, a substance classified as hazardous on its own or in a mixture above the concentration limits specified in Directive 1999/45/EC or in this Regulation, where relevant, which results in the classification of the mixture as hazardous, shall notify to the Agency the following information in order for it to be included in the inventory referred to in Article 43:

1. Tout fabricant ou importateur, ou tout groupe de fabricants ou d’importateurs, ci-après «les notifiants», qui met sur le marché une substance soumise à enregistrement conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 ou une substance classée comme dangereuse en soi ou dans un mélange dans des concentrations supérieures aux limites spécifiées dans la directive 1999/45/CE ou le présent règlement, le cas échéant, qui aboutissent à la classification du mélange comme dangereux, notifie à l’Agence les informations suivantes pour qu’elles soient incluses dans l’inventaire visé à l’article 43:
1. Any manufacturer or importer, or group of manufacturers or importers, hereinafter “the notifiers”, who places on the market a substance subject to registration in accordance with Regulation (EC) No 1907/2006 or a substance classified as hazardous on its own or in a mixture above the concentration limits specified in Directive 1999/45/EC or in this Regulation, where relevant, which results in the classification of the mixture as hazardous, shall notify to the Agency the following information in order for it to be included in the inventory referred to in Article 43:

a) l'inclusion d'objectifs intermédiaires ; b) la manière de suivre les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs ; c) l'hypothèse de l'ACEA selon laquelle les principaux pays constructeurs de voitures automobiles mettent en oeuvre des politiques analogues ; d) la question de savoir si l'ACEA s'est fondée sur l'hypothèse selon laquelle d'autres instruments de la stratégie communautaire seront mis en oeuvre ; e) la manière d'inclure les fabricants et importateurs non membres de l'ACEA ; et f) le cadre procédural pour tout accord avec l'ACEA et les constructeurs et importateurs non membres de l'ACEA.
(a) the inclusion of intermediate targets; (b) how to monitor progress towards meeting the targets; (c) the ACEA assumption "that the main car manufacturing countries implement similar policies"; (d) whether ACEA have assumed that other instruments of the Community strategy are implemented; (e) how to include non-ACEA manufacturers and importers; and (f) the procedural framework for any agreement(s) with ACEA and non-ACEA manufacturers and importers.

Quand nous avons reçu des demandes d'importation avant l'inclusion dans les négociations, nous avons immédiatement proposé que ces importateurs demandent ce que nous appelons une «décision nationale des douanes».
When we received requests for importation prior to conclusion of the negotiations, we immediately suggested that those importers might want to get what we call a “national customs ruling”.