Traduction de «l'inclusion d'une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clauses d'inclusion
inclusion clauses

clause d'inclusion
inclusion clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

inclusions alignées | inclusions en chapelet | ligne d'inclusions
line inclusions | stringer

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

inclusion dentelée | inclusion en dents de scie | inclusion aux contours dentelés
jagged inclusion | pronged inclusion

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion
employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;
33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;

33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;
33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;

12. soutient fermement la pratique de l'inclusion de clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne mais rappelle que de grands défis subsistent concernant le suivi et la mise en œuvre de ces clauses; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard qu'une telle clause ait été introduite dans les accords de libre-échange de nouvelle génération;
12. Firmly supports the practice of including legally binding human rights clauses in the EU's international agreements, but points out that major challenges persist with regard to monitoring and implementing these clauses; reaffirms that these clauses must also be included in all trade and sectoral agreements, with a clear and precise consultation mechanism modelled on Article 96 of the Cotonou Agreement; in this respect welcomes the inclusion of such a clause in the ‘new-generation’ free trade agreements;

Afin d'accroître la sécurité juridique, la Commission continuera à promouvoir l'insertion de clauses de consentement (voir ci-dessus, au point 2.2.2) dans les accords mixtes et bilatéraux et envisagera en outre l'inclusion de clauses sur le fond, par exemple en ce qui concerne l'accès aux détenus.
To enhance legal security the Commission will continue to promote the inclusion of consent clauses (see above under point 2.2.2.) in mixed and bilateral agreements and further consider including clauses on substance, e.g. regarding access to detainees.

Après que la communication susmentionnée du 23 mai 1995 sur "la prise en compte du respect des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers" eut été publiée et que le Conseil en eut pris acte le 29 mai, l'inclusion des clauses pour les nouveaux accords est devenue systématique.
By issuing the Communication "on the inclusion of respect for human rights in agreements between the community and third countries" mentioned above on 23 of May 1995, and the Council taking note of this on 29 May, the inclusion of the clauses for new agreements became systematic.

- inclusion de clauses spéciales sur le respect des conditions d’origine dans les opérations commerciales entre exportateurs et importateurs, y compris la possibilité de transmettre les preuves de l’origine par voie électronique ;
- the inclusion of special clauses on compliance with origin requirements in commercial transactions between exporters and importers, including the possibility to transmit proofs of origin by electronic means;

Par ailleurs, le Conseil invite la Commission à étudier avec attention les recommandations de la Cour sur l'inclusion de clauses de sanctions dans les contrats types relatifs aux actions de RDT.
The Council furthermore urges the Commission to study closely the Court's recommendations on the inclusion of sanctions clauses in model contracts for RTD actions.

- la Commission a inclus une clause dans les CCA/DOCUP, selon laquelle la reprogrammation à mi-parcours ne sera pas approuvée par la Commission si l'État membre n'a pas transmis fin 2003 les données pertinentes pour la vérification à mi-parcours de l'additionnalité.
- the Commission has included a clause in the CSFs/SPDs, under which it will not approve mid-term reprogramming unless by the end of 2003 the Member State has provided relevant data concerning the mid-term verification of additionality.

Les 14 États membres ont tous inclus la clause relative à la couverture complémentaire ("topping-up") dans leur législation, et ils ont fixé des règles qui permettent aux succursales d'entreprises d'investissement établies dans d'autres États membres d'adhérer à leurs systèmes.
All the 14 Member States have included the "topping-up" clause in their legislation, setting rules that enable branches of investment firms established in other Member States to participate in their schemes.