Le rapporteur propose de maintenir les dérogations actuelles, mais elle suggère d’établir une nouvelle annexe à la sixième directive, qui inclurait tous les biens et services pour lesquels un seul État membre possède une dérogation spécifique, ce qui permettrait donc à tous les États membres d’appliquer un taux réduit à ces biens et services.
The rapporteur proposes to maintain the present derogations, but suggests establishing a new annex to the sixth directive, which would include all the supplies for which only one Member State has a specific derogation, thus permitting all Member States to apply a reduced rate to such supplies.