Vertaling van "l'incitatif fiscal accordé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]
tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

Incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail
Workplace Child Care Tax Incentive

Incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail
Workplace Accessibility Tax Incentive

allégement fiscal accordé en cas de situation de force majeure
hardship relief

allégement fiscal accordé sur les propriétés bâties non habitées
void relief

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a mis en place un incitatif fiscal canadien pour encourager les autres pays à négocier de tels accords avec le Canada et il a également stipulé que toute nouvelle convention fiscale et toute révision aux conventions fiscales en vigueur devaient intégrer la terminologie normalisée la plus récente de l'OCDE sur l'échange de renseignements fiscaux.
The government put in place a Canadian tax incentive to encourage other countries to negotiate such agreements with Canada, and also provided that any new tax treaty and any revision of existing tax treaties would have to incorporate the latest OECD standard language on tax information exchange.

D. considérant que les régimes d'aides d'État les plus courants revêtent la forme de subventions et d'aides financières, de déductions fiscales, de dérogations, de mesures à effet incitatif, de prêts à taux réduit, de garanties, de taux d'emprunt préférentiels et de participations au capital accordés par les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local ainsi que par des entités sous contrôle public, et de plus en plus par des formes de partenariat public-privé;
D. whereas the most common forms of State support schemes take the form of grants and subsidies, tax deductions, waivers, incentive awards, soft loans, guarantees, preferential borrowing rates and equity participation granted by national, regional and local government, as well as by publicly controlled entities and through an increasing number of forms of public-private partnership;

Surtout, cette motion exige que, tout en respectant l'approche territoriale, le gouvernement fédéral fasse absolument des éléments suivants ses priorités: l'instauration de déductions fiscales pour l'achat de laissez-passer dans le transport en commun; une réduction pour l'industrie automobile huit fois et demie plus importante que celle prévue dans l'entente volontaire, qui, pour sa part, doit être accompagnée dès aujourd'hui d'un cadre réglementaire qui impose de lourdes pénalités en cas de non-respect des engagements; l'élimination des incitatifs fiscaux accordés aux entreprises productrices d'hydrocarbures; l'instauration de déductions fiscales pour l'achat de véhicules hybrides.
Most importantly, the motion calls on the federal government to respect the territorial approach and give top priority to the following: making public transit passes tax deductible; establishing a reduction for the automobile industry eight and a half times that set out in the voluntary agreement, which must be accompanied starting today by a regulatory framework setting out heavy fines for non-compliance; eliminating tax incentives to oil and gas producers; and offering tax deductions for purchasing hybrid vehicles.

Tout en respectant l'approche territoriale, le gouvernement fédéral doit absolument faire des éléments suivants ses priorités: une déduction fiscale pour l'achat de laissez-passer dans le transport en commun, un cadre réglementaire qui impose de lourdes pénalités en cas de non-respect des engagements, l'élimination des incitatifs fiscaux accordés aux entreprises productrices d'hydrocarbures, une déduction fiscale pour l'achat de véhicules écologiques.
The federal government must respect the territorial approach and give top priority to making public transit passes tax deductible, setting up a regulatory framework with heavy fines for non-compliance, eliminating tax incentives to oil and gas producers, and offering tax deductions for purchasing environmental vehicles.

Avez-vous l'intention d'accorder une déduction fiscale aux citoyens qui veulent acheter des voitures hybrides et de créer un incitatif fiscal à cet effet?
Do you intend to grant a fiscal deduction to citizens who want to buy hybrid cars and to create a tax incentive to this effect?

Mme Paddy Torsney: Mais l'incitatif fiscal accordé au secteur manufacturier, les 5 p. 100... Le ministre des Finances n'acceptera pas une recommandation du comité s'il n'a aucune idée de ce que ça va lui coûter.
Ms. Paddy Torsney: But on the manufacturing incentive tax, sure, 5%.The finance minister is not going to take a recommendation from the committee unless he has some clue as to what it's going to cost him.